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Doc & CDI

Délégation aux usages de l’internet

Par décret du Journal Officiel de la République Française, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l’internet

Le JO, dans le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012, donne officiellement au ministre du redressement productif "autorité sur la délégation aux usages de l’internet " Il dispose également de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Selon le décret, "le ministre du redressement productif est notamment compétent pour :
― la politique des postes et communications électroniques ;
― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
― la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation ;
― le développement de l’économie numérique."

Consulter le décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915847&dateTexte=&categorieLien=id
 

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