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L'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, est paru au JO n° 42 du 18 février 2017.

L'adresse du lien est : http://eduscol.education.fr/cnraa/ressources/contrat-apprentissage-sp