L’aménagement du contrat d’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau - Décret du 12 décembre 2016

Le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016, relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau, a été publié au JO du 14 décembre 2016.

Ce texte adapte d'une part les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés et, d’autre part, les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

Son article 1 crée notamment un article R.6222-49-1 aux termes duquel le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

Son article 2 crée les articles R.6222-59 à R.6222-65 du code du travail relatifs aux aménagements de l’apprentissage en faveur des sportifs de haut niveau :

  • « La durée du contrat d’apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans. Dans ce cas, la rémunération de l’apprenti au titre de la quatrième année d’exécution du contrat est identique à celle prévue à l’article D.6222-26 pour la troisième année du contrat. » (article R.6222-60 du code du travail).
  • « Lorsque les activités sportives de l’apprenti l’exigent, l’enseignement dispensé dans l’établissement de formation en vue de conduire au diplôme ou au titre à finalité professionnelle prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. L’annexe pédagogique de la convention régissant l’établissement de formation concerné fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. » (article R.6222-61 du code du travail)
  • « L’employeur de l’apprenti s’engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l’attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d’organiser son temps de formation pratique. Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes consacrées à ces activités sportives ne sont pas rémunérées. » (article R.6222-64 du code du travail)
  • « L’établissement de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend l’attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d’adapter l’organisation de l’enseignement théorique ou le calendrier des activités sportives. » (article R.6222-65 du code du travail)

Le décret est en vigueur depuis le 15 décembre 2016.