La création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 publié au JO n° 149 du 30 juin 2015

Ce décret a pour objet de créer une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis (aide «TPE jeunes apprentis»). Cette aide forfaitaire, versée par l’Etat, est fixée à 4 400 euros au titre de la première année du contrat d’apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de onze salariés. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes. Elle a pour objectif d’augmenter le recrutement d’apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel.
Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

La demande simplifiée (validation d’un formulaire pré-rempli) est disponible en ligne sur le portail de l’alternance.

En complément, le journal officiel n° 199 du 29 août 2015 a publié un arrêté du 7 août 2015 qui porte création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
Ce texte précise que : « Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement. » (article 1).
Il liste également les catégories d’informations nominatives de la demande de prise en charge concernant l’employeur et l’apprenti (article 2).