Les régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans - Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016

Le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016, fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publié au Journal officiel n° 304 du 31 décembre 2016.

L’article 1 indique que les deux régions, Bretagne et Hauts-de-France, sont autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation leur donnant la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévues à l’article L6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019.

L’article 2 énumère les 7 régions, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, dans lesquelles, à titre expérimental, l’accès à l’apprentissage est permis jusqu’à l’âge de trente ans (contre 25 ans ailleurs).

Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.