La prime à l’apprentissage dans les entreprises de moins de onze salariés - Arrêté du 18 octobre 2016

L’arrêté du 18 octobre 2016, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.

Ce texte fixe, pour 2016, les montants définitifs des compensations financières dues par l’État à chaque région,
à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte, pour le versement de la prime à l’apprentissage aux entreprises de moins de onze salariés ayant embauché un apprenti avant 2014.