La réforme territoriale. Mise en place des régions académiques

Le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques précise qu’à compter du 1er janvier 2016, 17 régions académiques sont mises en place pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional. Elles regroupent de une à trois circonscriptions académiques, maintenues dans leurs limites géographiques. Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région.

Le recteur de région académique :

  • « dispose d’attributions spécifiques dans la définition des orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination entre la région et le préfet de région ;
  • assure seul la représentation des académies de la région dans les différentes instances régionales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région. ».

Il est l’interlocuteur unique du conseil régional et du préfet de région.

Le décret fixe les compétences du recteur de région académique. Ainsi, le nouvel article R.222-3-2 du code de l’éducation prévoit que :

« Le recteur de région académique, après avoir recueilli l'avis du comité régional académique, fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants :

  1. Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
  2. Formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle ;
  3. Enseignement supérieur et recherche ;
  4. Lutte contre le décrochage scolaire ;
  5. Service public du numérique éducatif ;
  6. Utilisation des fonds européens ;
  7. Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 ».

Pour télécharger le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015.

Compléments d’informations sur le site education.gouv.fr