Comptabilité et finance - Ecogest@actu n°55 - novembre 2007

  • Les assouplissements récents de l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley

Source : Centre de ressources en comptabilité finance (CRCF)

L'article 404 est la mesure emblématique de la loi Sarbanes-Oxley adoptée par le Congrès américain en juillet 2002 comme réponse aux multiples scandales comptables et financiers. Très critiqué pour les coûts engendrés par le mise en place d'une politique stricte de contrôles internes destinée à encadrer la publication des comptes annuels, cet article est en voie d'assouplissement.

Lien : http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=articles&idx=viewa&topics=91&article=476

  • Code de déontologie des experts-comptables

Source : JO n° 225 du 28 septembre 2007

Le décret portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable est paru.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEL0756906D

  • Un nouveau certificat électronique délivré gratuitement aux entreprises

Source : Administration fiscale

L’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du nouveau certificat électronique (téléTVA-EFI). Ce certificat peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid=00

  • Les dispositions fiscales du projet de loi de finances 2008

Source : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Un dossier de presse présente le projet de loi de finances pour 2008, et notamment les dispositions fiscales.

Lien : http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/plf2008_somdispositions.htm

  • Fusion de la DGI et de la DGCP

Source : Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

De la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique au guichet fiscal unique... Un dossier de presse complet sur les raisons d’une fusion qui va modifier les procédures administratives.

Lien : http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/fusion_dgi_cp071004/som_fusion.php

  • CE : simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

Source : Focus PCG

La Commission européenne propose un projet de simplification de la comptabilité et du contrôle des comptes pour les PME. Ce projet coïncide avec la publication, par l'International Accounting Standards Board (IASB), d'un exposé-sondage concernant une proposition d'IFRS pour les petites et moyennes entités. Deux documents (au format .pdf) sont à télécharger : la communication de la CE (189 Ko) relative à la simplification de l'environnement des sociétés et le communiqué de presse (87 Ko) de la CE.

Lien : http://www.focuspcg.com/4/45/533/article.asp

  • Recueil des principaux textes de la loi TEPA

Source : Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de France (ECF)

Le site propose un recueil des principaux textes de la loi TEPA (format pdf) relative aux heures supplémentaires et à la modification de la « réduction Fillon ».

Lien : http://www.experts-comptables-fr.org/webecf/index.htm

  • Vers un référentiel comptable mondial unique ?

Source : La lettre Vernimmen.net

Une prise de position récente de l’Autorité de marché américaine (Securities and Exchange Commission – SEC) fait figure de petite révolution : il s’agit de la suppression de l’exigence actuelle d’établissement d’une note de réconciliation avec les US GAAPS pour les émetteurs étrangers respectueux du référentiel IFRS. Un article de la lettre Vernimmen n°60 d’octobre 2007 fait le point sur cette avancée dans le processus de convergence vers un référentiel mondial.

Lien : http://www.vernimmen.net/lettre/html/lettre_60.html#actualite