Droit - EcoGest@actu n° 105 - mai 2012

"Share the party" : partager votre soirée en ligne... ou pas ?

Source : Cnil

Depuis plusieurs années, la CNIL mène des actions à destination des jeunes, des enseignants et des familles pour les sensibiliser aux bonnes pratiques sur les réseaux sociaux. A l'occasion de la Fête de l'internet, la CNIL innove et a lancé une campagne web de sensibilisation à destination des jeunes pour leur faire prendre conscience de l'impact que peuvent avoir leurs publications sur les réseaux sociaux. A travers la vidéo virale et l'expérience immersive "Share the Party", la CNIL invite les 13-18 ans - mais pas seulement - à mieux protéger leur vie privée sur le web. La vidéo est accessible sur Facebook.fr/cnil et Youtube.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/partager-votre-soiree-ou-pas-a-vous-de-faire-les-bons-choix/

Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés - Année 2011

Source : La Documentation française

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente son quatrième rapport annuel. Il expose les observations adressées aux pouvoirs publics en 2011 ainsi que les suites que le Gouvernement a données (ou non) aux recommandations faites. Les chapitres suivants portent sur les droits sociaux dont bénéficient les personnes détenues, sur le travail et les rémunérations qui leur sont proposés, et sur les fichiers ou registres consignant les faits et gestes des personnes privées de liberté. La présentation de la pratique actuelle des fouilles "intégrales" ou "à nu" après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration substantielle dans une procédure crainte et critiquée, celle des activités du contrôle, ainsi qu'une contribution d'un directeur de recherches au CNRS, complètent l'analyse (PDF - 2,25 Mo).

Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000176-le-controleur-general-des-lieux-de-privation-de-liberte-rapport-d-activite-2011

Les cadres rémunérés au forfait ont droit à leurs heures supplémentaires

Source : Net-iris

Dès lors que l'employeur ne s'est pas formellement opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'il en avait nécessairement conscience au regard des relevés informatiques utilisés pour l'établissement de la paye, les cadres, même soumis au forfait, peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées : ainsi en a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation partielle rendu le 14 mars dernier.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/29803/les-cadres-remuneres-au-forfait-ont-droit-au-paiement-de-leurs-heures-supplementaires.php

Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle

Source : Net-iris

La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, est légale, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/29794/conditions-dans-lesquelles-une-difference-de-traitement-peut-etre-fondee-sur-la-categorie-professionnelle.php

Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés

Source : Net-iris

A compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29699/simplification-des-conditions-ouverture-du-droit-a-conges-payes.php

Travail temporaire et apprentissage

Source : Net-iris

Les entreprises de travail temporaire peuvent désormais mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti, sous certaines conditions : le décret (n°2012-472) du 11 avril 2012, pris pour l'application de l'article 7 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ouvre en effet l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire et fixe les conditions de cette mise en œuvre.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29823/les-entreprises-de-travail-temporaire-peuvent-recourir-aux-apprentis.php

La fin des normes techniques imposées pour les factures électroniques

Source : Cabinet Bensoussan

Afin d’assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture électronique, la facture sécurisée (signature électronique) et la facture dématérialisée (EDI) étaient jusqu’alors les deux seules normes techniques admises. A compter du 1er janvier 2013, ces deux normes ne seront plus les seules admises, en vertu de la directive européenne n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010.

Lien : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/la-fin-des-normes-techniques-imposees-pour-les-factures-electroniques/2012/04/17

Vente d’ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive

Source : Legalis

Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives en matière de vente d'ordinateur avec logiciel.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3384

Facebook, la clause de compétence et le juge français

Source : Legalis

Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d’appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l’affaire devant la juridiction française. La cour ne met pas l’accent sur la qualité de consommateur de l’internaute mais insiste sur son absence de consentement à cette clause attributive de compétence.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3383

Propos tenus sur les réseaux sociaux

Source : Droit et technologie

Selon la jurisprudence constante des cours et tribunaux français, lorsqu'un salarié critique ou injurie son employeur par le biais de réseaux sociaux, son licenciement est justifié. Néanmoins, récemment, deux arrêts de Cours d'appel ont interpellé en écartant le licenciement. Mais ces deux arrêts n'apportent en réalité qu'un faux changement en la matière, comme le montre cette contribution.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1463/responsabilite-des-propos-tenus-par-des-salaries-sur-des-reseaux-socia.html

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Source : Tvdroit

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