Droit - EcoGest@actu n° 107 - juillet 2012

Dossier "Simplification et amélioration de la qualité du droit" : mise à jour

Source : Net-Iris

Quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012 : le point sur leurs principales dispositions.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/26608/diverses-mesures-de-simplification-et-amelioration-de-la-qualite-du-droit.php

Appréciation de la notion de branche complète d'activité

Source : Net-Iris

L'article présente les incidences fiscales de la cession d'une branche complète d'activité avec cette jurisprudence commentée, relative à l'examen des éléments transmis par le cédant pour caractériser cette notion en fonction de l'activité professionnelle transmise (arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012).

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30145/appreciation-de-la-notion-de-branche-complete-activite.php

Différencier ancienneté et expérience professionnelle

Source : Net-Iris

L'expérience professionnelle acquise par un salarié au sein d'une autre entreprise du groupe peut ne pas être prise en compte par l'employeur.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30179/anciennete-et-experience-acquises-au-sein-un-groupe-peuvent-se-distinguer.php

Rupture conventionnelle : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Source : L'Entreprise / L'Express

Conflit avec un salarié, salarié en arrêt maladie... Les tribunaux ont rendu de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail. Voici quelques exemples de pièges à éviter.

Lien : http://lentreprise.lexpress.fr/licenciement-demission-conflit/rupture-conventionnelle-ce-qui-est-legal-et-ce-qui-ne-l-est-pas_33057.html

Décret sur le harcèlement sexuel

Source : Juritravail

Le point sur la suppression de l’article 222-33 du code pénal fixant ce délit et sur le décret qui devrait bientôt le remplacer.

Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/Charte-reference-harcelement-violence-travail/Id/16537

Discrimination indirecte

Source : Net-iris

Au sens de la directive européenne n° 2000/78/CE, une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de convictions, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes. Un exemple d'application jurisprudentielle.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30266/definition-de-la-discrimination-indirecte-en-raison-du-sexe-de-individu.php

Les soldes d'été 2012

Source : Net-Iris

Les soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel durent cinq semaines sur l'ensemble du territoire avec quelques adaptations suivant les régions : rappel du calendrier et des principales dispositions légales. Une vidéo complète l'article.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30173/les-soldes-ete-2012-commencent-le-27-juin-et-prendront-fin-le-31-juillet.php

Brevets : ce qu'il faut retenir de la victoire de Google sur Oracle

Source : L'Expansion / L'Express

Tous les composants logiciels ne sont pas protégeables par le copyright. C'est un des enseignements du procès qui opposait Google et Oracle : explications d'un avocat spécialisé dans le droit informatique.

Lien : http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/ce-qu-il-faut-retenir-de-la-victoire-de-google-sur-oracle_297725.html

Droit applicable à la vidéo-surveillance

Source : Net-iris

La France est dotée de près de 38 000 dispositifs de vidéo-protection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés : rappel des principales dispositions en la matière.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30058/legislation-applicable-a-installation-de-la-videosurveillance.php

Les réseaux sociaux de photos et le droit d'auteur

Source : Avocat Online

Aujourd’hui se développe un nouveau type de réseaux sociaux : les réseaux communautaires spécialisés dans le partage de la photographie. Il est alors important de connaitre la protection qui est accordée par le droit d’auteur aux photographies partagées face aux réseaux communautaires de photographies.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/photo-reseau-social.asp

Sécurité de l'entreprise et préservation de la vie privée du salarié : l'usage des smartphones dans l'entreprise

Source : Avocat Online

Le fait que les salariés imposent leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel soulève certaines questions d'ordre juridique : le "BYOD" ("Bring Your Own Device") impose une réflexion sérieuse sur le sujet dans l'entreprise.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/smartphones.asp