Droit - EcoGest@actu n° 108 - septembre 2012

Harcèlement sexuel – Erratum

Source : Legifrance

Dans le numéro précédent de notre publication (n° 107), le titre relatif au harcèlement sexuel fait référence à un décret. Or la définition des crimes et des délits relève nécessairement de la compétence du Parlement (article 34 de la Constitution). Merci donc à nos lecteurs attentifs et toutes nos excuses pour cette erreur. Le texte de la loi du 6 août 2012 est accessible en ligne.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD14493840B107AE38DE6DE48E5C43DF.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=20120830

Établissements scolaires : dispense de déclaration des traitements de gestion sous condition d'accessibilité

Source : CNIL

Les directeurs d'école du 1er degré et les chefs d'établissements du 2nd degré mettent en œuvre des traitements informatiques pour la gestion de la scolarité. Avant juin 2012, si ces traitements n'étaient pas mis à leur disposition par le ministère de l’Éducation nationale, ils devaient être déclarés à la CNIL. Pour éviter de "multiplier" des déclarations identiques relatives à des traitements déjà instruits, la CNIL a adopté une dispense de déclaration pour ces traitements. Elle ne s'applique pas si les données sont accessibles aux élèves ou à leurs représentants légaux via un portail internet. La dispense vise simplement la formalité de déclaration, et non les obligations qui sont attachées au traitement et précisées par la CNIL.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/etablissements-scolaires-la-cnil-dispense-de-declaration-des-traitements-de-gestion-de-la-scolari/

Nouvelle norme relative à la gestion des clients et des prospects

Source : CNIL

La CNIL a adopté en juillet 2012 une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. L'objectif est de mettre à la disposition des entreprises et des organismes concernés les règles et les pratiques assurant la sécurité juridique de leurs traitements ; la conformité à cette norme garantit le respect de la loi "Informatique et libertés" et la protection des droits des personnes.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/gestion-des-clients-et-des-prospects-une-nouvelle-norme-simplifiee-48/

Recommandations de la CNIL aux entreprises utilisant les services de "Cloud computing"

Source : CNIL

La CNIL a lancé fin 2011 une consultation publique sur le "Cloud computing". S'appuyant sur les nombreuses contributions recueillies, elle présente une analyse actualisée (juin 2012) du cadre juridique applicable et publie également des recommandations pratiques à destination des entreprises françaises, notamment des PME, qui souhaitent avoir recours à ce type de prestations.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/cloud-computing-les-conseils-de-la-cnil-pour-les-entreprises-qui-utilisent-ces-nouveaux-services/

Les podcasts de la CNIL : "le Droit d'info"

Source : CNIL

La CNIL répond régulièrement à une question informatique et libertés dans la chronique "le Droit d'info" sur France Info : les podcasts des chroniques (spams, protection des données...) sont accessibles sur le site.

Lien : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/le-droit-dinfo/

Bilan d'activité 2011 de la CNIL

Source : ITespresso

Le rapport d’activité 2011 de la CNIL souligne les multiples enjeux de la protection des données dans une vie de plus en plus numérique. L’année a également été marquée par l’élargissement de ses compétences : contrôle de la vidéo protection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective. Au-delà du bilan chiffré de l'activité, avec une croissance en termes de décisions adoptées (+ 25,5 % par rapport à 2010) et de plaintes reçues (+ 19 % par rapport à 2010), on perçoit des tendances liées à l’influence grandissante du numérique dans la vie quotidienne.

Lien : http://www.itespresso.fr/cnil-bilan-2011-annee-de-transition-sur-fond-dessor-des-usages-numeriques-54906.html

Licenciement pour "injures" sur Facebook invalidé

Source : PC INpact

Le Conseil de prud’hommes de Lens a jugé en mai dernier que le licenciement d’une infirmière ayant tenu certains propos concernant son employeur sur Facebook était "dépourvu de cause réelle et sérieuse". Dans leur décision, les juges ont notamment estimé qu'il n'y avait en l’occurrence pas d'injure envers l'employeur et que "les communications faites au travers du site Facebook sont de nature privée". Il faudra suivre l'affaire en appel.

Lien : http://www.pcinpact.com/news/71901-facebook-licenciement-propos-prudhommes-proces.htm

Stress et souffrance au travail : les obligations de l'employeur

Source : Village de la justice

L'accord national interprofessionnel en date du 2 juillet 2008 sur le stress au travail transpose en droit français l’accord européen adopté par les partenaires sociaux européens. Un arrêté d’extension du 23 avril 2009 le rend applicable à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son domaine d’activité, pour tout type de contrat ou de relation d’emploi. Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeurs qui les méconnaissent : cette page en rappelle l'essentiel (juillet 2012).

Lien : http://www.village-justice.com/articles/stress-souffrance-travail-regles,12646.html

Ebay responsable des contrefaçons vendues sur son site

Source : Droit et technologies

Des sociétés du monde du luxe font la traque sur internet aux vendeurs de contrefaçons. Stratégiquement, il est beaucoup plus intéressant d'attaquer eBay plutôt que des contrefacteurs plus ou moins identifiables. Trois arrêts de la Cour de cassation du 3 mai 2012 concernant les sociétés LOUIS VUITTON, LVMH et CHRISTIAN DIOR COUTURE rendent pleinement responsable eBay, qui, du fait de son rôle dans les enchères, n’est pas un éditeur ou un hébergeur comme les autres. L'article traite également de la compétence des juges français en fonction des sites d'enchères concernés.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1530/ebay-est-responsable-des-contrefacons-vendues-sur-sa-plateforme.html

Vente de logiciel d'occasion : reproduction et distribution doivent être distinguées

Source : Curia-Europa

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 juillet 2012 (C-128/11, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp.) fait évoluer la commercialisation des licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet, par son interprétation de certaines dispositions de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. La Cour estime en effet qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "d'occasion" permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet : "le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence s'épuise à sa première vente". Mais à la différence du droit exclusif de distribution, le droit exclusif à la reproduction ne s’épuise pas par la première vente (communiqué de presse, PDF, 3 pages).

Lien : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf