Droit - EcoGest@actu n° 109 - octobre 2012

L'affaire Erika

Source : Cour de cassation

La Cour a reconnu la responsabilité de Total, "véritable affréteur" du navire qui, en 1999, a causé depuis son naufrage dans les eaux internationales, de sérieux dommages à l'origine d'un "préjudice écologique" sur le littoral ouest de la France. La page donne accès à deux documents qui rendent compte de l'arrêt : la décision intégrale (PDF, 319 pages) et le communiqué de la Cour (PDF, 1 page) qui résume les principes juridiques appliqués.

Lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3439_25_24144.html

Le droit au congé annuel : un principe du droit social de l'Union européenne

Source : CJUE

Une décision de la Cour de justice des communautés européennes (aff. C-78/11 du 21 juin 2012) a répondu à une demande de décision préjudicielle de la Cour suprême espagnole, lors d'un litige concernant des recours collectifs intentés par des syndicats espagnols, visant à faire reconnaître le droit pour certains travailleurs de bénéficier de leur congé annuel payé, même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pour incapacité temporaire de travail. La Cour donne une interprétation stricte de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et notamment le droit au congé annuel. Des conséquences à suivre en droit français.

Lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CJ0078:FR:HTML

Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée...

Source : CNIL

La CNIL invite l'ensemble des acteurs du secteur des réseaux sociaux à s'inspirer des bonnes pratiques qu'elle préconise pour mieux protéger la vie privée de leurs membres ; elle propose un accompagnement vers une meilleure conformité de la gestion de réseaux sociaux à cette protection et invite à la diffusion de ces bonnes pratiques, à destination notamment des mineurs.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/des-reseaux-sociaux-plus-protecteurs-de-la-vie-privee/

Les enjeux de la télévision connectée

Source : CNIL

Alors que la première TV connectée arrive en France, la CNIL analyse les enjeux de la protection de la vie privée en relation avec la télévision connectée avant de préciser comment elle formulera ses préconisations.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/television-connectee-quels-enjeux-pour-la-protection-de-la-vie-privee/

Première condamnation pour téléchargement illégal dans le cadre de la "riposte graduée"

Source : Le Monde

L'un des 14 dossiers transmis à la justice par la Commission de protection des droits, l'organe de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargé de mettre en œuvre la "riposte graduée" au téléchargement illégal, a abouti à la première condamnation d'un internaute.

Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/09/13/hadopi-un-premier-internaute-condamne_1759845_651865.html

Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur

Source : Net-iris

Une charte informatique d'entreprise, un contrat de bail d'habitation ou encore un contrat de location peuvent proposer une clause favorisant le respect du droit d'auteur, puisque le titulaire d'un accès à internet doit veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d’œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, conformément à l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30623/modele-de-clause-sur-le-respect-du-droit-auteur.php

Bilan de la loi portant réforme du crédit à la consommation

Source : Net-Iris

Les dispositions mises en place en 2010 ont renforcé la protection du consommateur, son information et ont diminué les risques de surendettement liés au crédit.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30693/bilan-positif-de-la-loi-de-2010-portant-reforme-du-credit-a-la-consommation.php

Un nom de domaine relève des immobilisations incorporelles

Source : Net-Iris

Par un jugement rendu en début d'année, le tribunal administratif de Montreuil, chargé de se prononcer sur la nature fiscale des noms de domaine, a jugé qu'il s'agissait d'une immobilisation incorporelle.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30692/un-nom-de-domaine-fait-partie-des-immobilisations-incorporelles.php

Dégroupement abusif

Source : ZDNet

Sans avoir donné son accord, un consommateur a été dégroupé d'office par son FAI : ce type de pratiques commerciales peut donner lieu à réparation.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/bouygues-telecom-condamne-pour-ecrasement-de-ligne-abusif-39774202.htm

La consultation de sites pornographiques par un salarié constitue-t-elle une faute grave ?

Source : Avocats Online

La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s’interroger sur la validité du licenciement sur cette base.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/sites-pornographiques.asp

Nouveaux textes en vigueur

Source : Net-iris

A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer et télérégler leur TVA, IS et TS. D'autres réformes entrent en vigueur en octobre et novembre 2012 : cette page récapitule l'essentiel des changements qui vont concerner les particuliers et les entreprises.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30711/principales-reformes-entrant-en-vigueur-en-octobre-ou-en-novembre-2012.php