Droit - EcoGest@actu n° 110 - novembre 2012

Google et les Autorités européennes de protection des données

Source : CNIL

Les conclusions de l'enquête commune des Autorités de protection des données européennes sont publiées : les recommandations faites à Google sont d'offrir une information plus claire des personnes, de leur permettre un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les nombreux services proposés, d'informer sur les durées de conservation de données, et de modifier les outils utilisés afin d'éviter "une collecte excessive de données". Google se doit d'être plus transparent sur l'utilisation des données privées.

Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/regles-de-confidentialite-de-google-une-information-incomplete-et-une-combinaison-de-donnees/

Décryptage du traité européen

Source : Le Monde

Une présentation animée du texte du Traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) sur le site du Monde.

Lien : http://www.lemonde.fr/politique/visuel/2012/10/04/le-texte-du-traite-europeen-decrypte_1769780_823448.html

La preuve des heures supplémentaires

Source : Village de la Justice

La Cour de cassation entend rappeler avec force et constance le principe selon lequel "en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments." Des extraits de jurisprudence étayent la démonstration.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Preuve-heures-supplementaires-biais,13043.html

La protection du consommateur dans le commerce en ligne s'étend à l'étranger

Source : Droit & technologies

Le droit de l’Union vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui permettant de recourir au juge compétent proche géographiquement. Le consommateur peut assigner le commerçant avec lequel il a conclu un contrat (à distance ou par signature directe) devant les tribunaux nationaux, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, sous deux conditions.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1551/la-justice-elargit-toujours-plus-la-protection-du-consommateur-dans-l.html

Les actions en recouvrement de l'affacturage

Source : Avocats online

Le principe de l’affacturage permet à une société commerciale qui accorde des délais de paiement de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. La société cèdera alors ses créances à une société tierce : la société d’affacturage, qui va lui régler directement les créances. Mais comment la société d’affacturage agit-elle pour recouvrer les créances d’affacturage ?

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/affacturage.asp

Développement et modernisation des services touristiques

Source : Net-Iris

Ce dossier fait le point sur la loi du 22 juillet 2009 qui a entraîné de nombreuses conséquences dans le secteur du tourisme. Trois idées principales : moderniser la réglementation des professions du tourisme, moderniser et rénover l'offre touristique, favoriser l'accès aux séjours touristiques.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/22722/developpement-et-modernisation-des-services-touristiques.php

Acte déloyal en cas de copie servile des codes informatiques d'un site concurrent

Source : Net-Iris

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé le 12 octobre 2012, qu'un site internet qui copie de manière servile les codes informatiques d'un site concurrent afin de nuire à son référencement dans un moteur de recherche, relève d'une pratique déloyale illicite, même si son aspect visuel ne porte pas à confusion dans l'esprit d'un internaute moyen.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30807/acte-deloyal-en-cas-de-copie-servile-des-codes-informatiques-un-site-concurrent.php

Droit et copie d'objet

Source : Numerama

Avec l'arrivée des imprimantes 3D, un nouveau champ du développement du droit et de la protection du droit d'auteur.

Lien : http://www.numerama.com/magazine/24007-imprimantes-3d-la-bataille-contre-la-copie-d-objets-a-commence.html