Droit - EcoGest@actu n° 111 - décembre 2012

Contrôle des données personnelles

Source : Commission européenne

"Prends le contrôle de tes données personnelles", un dossier publié en ligne par la Direction européenne de la justice (Commission européenne), explique sous forme de planches humoristiques la nouvelle réglementation européenne en matière de droit à la protection des données personnelles. Un outil pédagogique intéressant pour nos enseignements (2012, 16 pages, PDF).

Lien : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/brochure/dp_brochure_fr.pdf

La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit

Source : Réseau Certa

Ce contexte a été créé pour l'enseignement d'économie, droit et management du BTS "Services informatiques aux organisations". "Sylvie S, coiffeuse, envisage de créer un site Web et une page Facebook pour faire la promotion de son nouveau salon de coiffure. Mais elle s’aperçoit qu’une page Facebook portant son nom et dénigrant son travail existe déjà."

Lien : http://www.reseaucerta.org/cotecours/cotecours.php?num=602

Dématérialisation : un premier acte d'huissier par voie électronique

Source : Village de la Justice

L’arrêté du 28 août 2012 a rendu possible la signification des actes d'huissier par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les cours d’appels. Cette possibilité a été mise en œuvre en novembre 2012, via un "coffre-fort ejustice". Un schéma explicitant le processus complète l'article.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/premier-huissier-signifie-electronique,13317.html

Opérations de gestion : champ d’application de l’expertise de gestion

Source : Village de la Justice

Pour la Cour de cassation, la décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Societes-commerciales-champ-application,13295.html

Vol de carte bancaire et faute lourde

Source : Legalis

La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 16 octobre dernier des précisions sur la notion de faute lourde du titulaire d’une carte bancaire. Si, depuis 2007 (pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050), elle impute la charge de la preuve d’une faute lourde commise par le titulaire de la carte à l’établissement bancaire émetteur de la carte, ici elle en exonère la banque en l'absence d'anomalies apparentes sur le compte. En effet, le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3547

Forums en ligne et responsabilité du directeur de publication

Source : Legalis

Un exemple de condamnation du directeur de publication d'un forum, pour propos diffamatoires, alors qu'il avait connaissance des propos incriminés qui "outrepassaient la simple liberté d’expression et de critique" selon la cour d'appel de Montpellier.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3545

Responsabilité de l'AFNIC

Source : Droit & technologie

L'Afnic ne procède à aucun gel ou blocage sur simple demande de tiers et renvoie les titulaires de droit vers les différentes options qui existent pour régler des litiges portant sur les noms de domaine : la page présente une analyse de l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur un litige relatif aux noms de domaines.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1557/en-cas-de-litige-l-afnic-n-est-pas-tenue-de-prendre-des-mesures-conse.html

La protection des productions audiovisuelles de la télévision

Source : Droit & technologie

Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent, d'après l'auteur de l'article, "l'ADN de l'émission". Qu'en est-il lorsque, sans exploiter le même format proprement dit, un concurrent produit une émission du même genre ?

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1556/concurrence-deloyale-et-parisitisme-comment-proteger-un-format-d-emi.html

Qui est irresponsable pénalement devant la justice ?

Source : TVDroit

Une vidéo de 5 mn avec un avocat pénaliste pour mieux comprendre l'irresponsabilité pénale.

Lien : http://www.avocats.fr/cas-pratique/qui-est-irresponsable-penalement-devant-la-justice