Droit - ÉcoGest@actu n° 115 - avril 2013

Répertoire des informations publiques - Centre de documentation économie-finances (CEDEF)

Source : Ministère de l'économie et des finances

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, loi complétée par plusieurs textes ultérieurs, prévoit que la réutilisation des informations publiques est un droit. Ce répertoire des informations publiques ministériel a été élaboré pour permettre aux agents économiques d’exercer ce droit. Les contenus, accessibles par thème (commerce-consommation, économie, fiscalité, tourisme par exemple) et par type d'information, sont mis à jour au fil des publications ; les droits d'accès et de réutilisation sont précisés sur le site. Le site du CEDEF propose également une lettre d'actualité hebdomadaire.

Lien : http://www.economie.gouv.fr/cedef/repertoire-des-informations-publiques

Droit de réutilisation des informations publiques

Source : Legalis.net

Les demandes de réutilisation de données publiques (en l’occurrence, des cahiers de recensement) à des fins commerciales peuvent être refusées sur la base du respect du droit du producteur de base de données, selon le tribunal administratif de Poitiers. La publication présente l'ensemble des demandes et des moyens. Peut-être une affaire à suivre en cas de recours.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3598

Paiement des heures supplémentaires

Source : Net-Iris

Comme le rappelle cet article commentant un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20 février 2013, si le nombre d'heures supplémentaires est rendu nécessaire par les tâches confiées, le relevé non contesté par l'employeur fait office de décompte des sommes dues.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31356/paiement-des-hs-rendues-necessaires-par-les-taches-confiees-au-salarie.php

Comparatif entre lettre recommandée classique et lettre recommandée électronique

Source : Village de la justice

Les apports de la Lettre recommandée en ligne (LREL) ne sont pas négligeables par rapport à la lettre recommandée avec accusé de réception "classique" (LRAR) : la LREL peut faciliter la preuve dans la vie des affaires.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Lettre-recommandee-ligne-evolution,13994.html

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Source : Net-Iris

Dans l'Union européenne, toutes les entreprises contractant avec les pouvoirs publics peuvent obtenir le paiement de leur facture sous 30 jours, sauf exception : la loi du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, contribue à cette réduction des délais de paiement.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31373/lutte-contre-le-retard-de-paiement-dans-les-transactions-commerciales.php

Dior défend ses sandales

Source : Village de la Justice

Dans un arrêt du 8 février 2013, la cour d’appel de Paris reconnaît un droit d’auteur sur des sandales, constituées par l’assemblage de différents éléments faisant eux-mêmes partie du domaine public : c'est l'originalité de l'assemblage qui est ici reconnue.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contrefacon-droit-auteur-defend,14054.html

"BYOD" et droit du travail

Source : Net-Iris

Présentation du propos : "Alors que les auteurs s'accordaient encore récemment à dire que le BYOD ("Bring Your Own Device", traduire "Apportez votre propre matériel") était un flou juridique, l'état du droit a changé avec l'introduction dans le code du travail d'une section intitulée "Télétravail". Ces dispositions semblent pouvoir s'appliquer utilement au BYOD mais en partie seulement."

Lien : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/31348/le-bring-your-own-device-face-au-droit-du-travail

"BYOD" et accès aux données personnelles

Source : Legalis.net

Confirmant sa jurisprudence précédente, la Cour de cassation décide qu'un employeur peut accéder au contenu de la clé USB personnelle d’un salarié connectée à un matériel informatique de l’entreprise, même hors de sa présence : le caractère professionnel est présumé, faute de mention expresse de dossiers ou fichiers "personnels".

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3644

Le numérique dans tous ses états

Source : Village de la Justice

Cet article veut présenter une approche globale de la question du numérique : enjeux sur le plan fiscal (rappel du rapport Colin et Collin), mais aussi des droits humains et des libertés qu'il promeut, sans oublier les atteintes à ces dernières (vers un délit pénal d’atteinte à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ? ) malgré ses avancées en matière de transparence (avec l'Open data).

Lien : http://www.village-justice.com/articles/numerique-etats-approche-fiscale,14060.html