Droit - ÉcoGest@actu n° 117 - juin 2013

Application mobile Légifrance

Source : Légimobile

Un site web gratuit, adapté aux navigateurs Web des terminaux mobiles, permet l'accès aux bases de données juridiques françaises, avec un moteur dédié, permettant en outre la génération de liens (URI) partageables. Le corpus législatif et réglementaire accessible sur Légimobile comprend les journaux officiels édition Lois et décrets depuis 1990 (base JORF) ; les codes et autres textes consolidés en vigueur (base LEGI) ; les décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT) ; la jurisprudence judiciaire (base CASS, INCA et CAPP) et administrative (base CETA) ; les conventions collectives (base KALI) ; les délibérations et décisions de la CNIL (base CNIL). La recherche sur le site Légimobile est contextualisée : consulter l'aide en bas de la page d'accueil pour davantage d'efficacité ainsi que le fil Twitter dédié.

Lien : http://legimobile.fr/

Construire ensemble un "droit à l'oubli" numérique

Source : CNIL

Le projet de règlement européen devrait consacrer le principe d'un "droit à l'oubli" numérique permettant aux internautes de mieux maîtriser leur vie en ligne. Ce nouveau droit devra s'exercer dans le respect de la liberté d'expression, du droit de la presse et du devoir de mémoire. Dans ce contexte, la CNIL lance une consultation publique sur ce droit, souvent invoqué mais dont les contours restent encore à préciser. Pour en savoir plus et participer au projet :

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/construire-ensemble-un-droit-a-loubli-numerique/

Action de groupe : "un projet de loi pour rien ? "

Source : Le Monde

Un point de vue critique du projet de loi en cours concernant l'action de groupe, par deux sénatrices, un magistrat et un avocat, avant l'examen de ce projet par plusieurs commissions de l'Assemblée nationale début juin, en attendant le futur vote de la loi.

Lien : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/13/l-action-de-groupe-un-projet-de-loi-pour-rien_3176339_3232.html

Rappel des règles d'allocation des congés payés

Source : Village de la Justice

L'ordre des départs en congés payés des salariés est fixé par l'employeur, dans le respect des conventions collectives ou accords collectifs applicables : l'article rappelle les principales règles en la matière, sans oublier les obligations d'information des salariés ou les limites des modifications.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/regles-relatives-departs-conges-payes,14407.html

Apple sanctionné pour non respect des règles du travail de nuit

Source : ZD Net

Le travail de nuit (après 21 heures et jusqu'à 6 heures) est en principe exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Deux affaires récentes, portées respectivement devant le tribunal de grande instance et devant le tribunal de commerce de Paris, rappellent les sanctions appliquées en cas de non respect des règles du droit dans ce domaine.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/travail-de-nuit-apple-france-condamne-a-dedommager-un-salarie-parisien-39789489.htm

Le carreau écossais de Burberry constitue bien une marque distinctive

Source : Village de la Justice

Un exemple en matière de contrefaçon, utile pour nos enseignements : le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 25 janvier 2013, que le célèbre carreau écossais de la société britannique est bien apte à jouer son rôle de marque. Des apports techniques en commentaires éclairent l'historique de ce tartan.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contrefacon-carreau-ecossais-Burberry,14406.html

Modification de logiciel et déclaration CNIL

Source : Legalis

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 avril 2013, rappelle que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL ; le licenciement pour faute grave d'un animateur ayant refusé la saisie de données dans une nouvelle version du logiciel EVA, alors que son employeur ne pouvait garantir que seules les données anonymisées étaient enregistrées, a été annulé.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3720

Google sanctionné en Allemagne pour la collecte de données privées via Street View

Source : ZD Net

Malgré l'abandon des poursuites par la justice du Land de Hambourg, le régulateur en charge de la protection de la vie privée dans ce Land, équivalent de la CNIL française à l'échelon régional en Allemagne, vient d'infliger une lourde amende à l'entreprise pour la collecte de données privées réalisée à l'insu des utilisateurs. L'article rappelle également le montant des amendes infligées dans d'autres pays pour cette même raison... et leur impact limité.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/street-view-la-collecte-de-donnees-privees-en-allemagne-va-couter-145-000-euros-d-amende-a-google-39789656.htm

L'usage d'internet au travail

Source : Avocats Online

Cette publication fait le tour de la question de l'usage d'internet au travail : problématiques et pratiques, droits et obligations de chacun, rappel des principes et de la jurisprudence en la matière.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/internet-travail.asp