Droit - EcoGest@actu n° 118 - juillet 2013

Définition de l'épreuve d'Économie-droit dans la série Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)

Source : BO MESR n° 26 du 27 juin 2013

Cette note de service définit l'épreuve d'Économie-droit de la série STMG du Baccalauréat technologique à compter de la session 2014 de l'examen. L'épreuve porte sur le programme d'Économie-droit du cycle terminal de la série.

Lien : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=72331

Droit et grands enjeux du monde contemporain

Source : Éduscol

Le dossier consacré à cet enseignement de Terminale L rappelle que cet enseignement a d'abord pour objectif de sensibiliser les élèves au droit à travers les grands enjeux du monde contemporain : programme, ressources, épreuve et évaluation sont accessibles depuis cette page (mise à jour en avril 2013).

Lien : http://eduscol.education.fr/cid59321/presentation.html

Loi sur la sécurisation de l'emploi : de nouvelles règles pour les employeurs

Source : Service Public

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 crée de nouvelles règles, notamment en matière d'encadrement du temps partiel, de complémentaire santé, de licenciement, de maintien de l'emploi, de mobilité, de représentation des salariés et dans d'autres domaines.

Lien : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00940.html

L'éducation au numérique

Source : CNIL

Le développement du numérique offre des opportunités formidables mais soulève également des enjeux nouveaux en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. C'est pourquoi la CNIL s'est engagée, depuis plusieurs années, dans de nombreuses actions pédagogiques pour sensibiliser le grand public aux bonnes pratiques de la vie numérique. Aujourd'hui, elle estime nécessaire de changer d'échelle et prend l'initiative de fédérer différents acteurs autour d'un collectif pour candidater au label "Grande cause nationale" en 2014, afin de faire de l'éducation au numérique une priorité partagée au plan national.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/faire-de-leducation-au-numerique-une-grande-cause-nationale-en-2014/

Accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français

Source : CNIL

L'actualité récente met en avant le programme PRISM, les activités de la NSA et la collecte de données par certaines autorités étrangères. La CNIL a constitué en mars 2013 un groupe de travail sur la question de l'accès des autorités étrangères aux données personnelles : un premier bilan sera publié en septembre.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/creation-dun-groupe-de-travail-sur-lacces-des-autorites-publiques-etrangeres-a-des-donnees/

"Google Glass" : une initiative mondiale

Source : CNIL

Le projet "Google Glass", développé par la société Google, actuellement en phase de test, propose une paire de lunettes connectée à Internet et équipée d'une caméra, d'un micro, d'un GPS, de mini-écrans et d'un pavé tactile sur l'une des branches. Ce projet pose de nombreuses interrogations sur le plan de la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment en raison de la possibilité de procéder à des enregistrements audio et vidéo à l'insu des personnes concernées. Face à ces inquiétudes, une initiative mondiale de coopération vient d'être lancée par l'Autorité canadienne, le G29 et certaines autorités membres de l'APEC.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/google-glass-une-initiative-mondiale-de-cooperation-lancee-par-lautorite-canadienne-le-g29-e/

Google mis en demeure de respecter la loi "Informatique, fichiers et libertés"

Source : CNIL

Depuis 2012, le groupe des CNIL européennes (G29) enquête sur les pratiques de Google et a déjà mis l'entreprise américaine en demeure de se conformer aux règles de droit européennes. Les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni ont récemment, chacune en ce qui la concerne, engagé de nouvelles procédures répressives à l’encontre de Google. L’analyse opérée par la CNIL a confirmé les manquements de Google au regard de la loi "Informatique et libertés", qui conduisent, concrètement, à ce que l’utilisateur ne soit pas en mesure de connaître l’utilisation qui peut être faite de ses données et de la maîtriser. Plusieurs annexes complètent l'article ("fonctionnement des cookies et du bouton +1" par exemple).

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/la-cnil-met-en-demeure-google-de-se-conformer-dans-un-delai-de-trois-mois-a-la-loi-informatique/

Fiche pratique : effacer des informations affichées par un moteur de recherche

Source : CNIL

Vous avez tapé votre nom dans Google, Bing, ou un autre moteur de recherche. Les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ? La CNIL vous explique comment les faire disparaître -ou tenter de le faire...

Lien : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/

Le Droit à l'oubli non opposable à Google ?

Source : ZDNet

La question du "droit à l’oubli" reste d'actualité sur la scène européenne. Une décision de la CJUE, le 25 juin dernier, a en effet suivi la recommandation de l’avocat général, en jugeant qu’ "Une demande tendant à faire supprimer des informations légales et légitimes qui sont entrées dans la sphère publique serait constitutive d'une ingérence dans la liberté d'expression de l'éditeur de la page Web." C'est donc au nom de la liberté d'expression de Google que le droit à l'oubli ne lui serait pas opposable. L’avocat a tout de même souligné que Google devait se conformer à la législation européenne en matière de respect de la vie privée, ce que Google a contesté en affirmant que les données n’étaient pas forcément toujours stockées en Europe. Une thématique importante à suivre.

Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/le-droit-a-l-oubli-nie-victoire-pour-google-ou-aiguillon-pour-l-europe-39791827.htm

L'"IP Tracking", une pratique illégale ?

Source : Challenges

La technique de l'"IP Tracking" consisterait à utiliser les "cookies" présents sur le poste ou à conserver l’adresse IP des internautes qui consultent les prix des billets, sans passer commande immédiatement, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d’une connexion ultérieure. Le procédé pourrait donc être illégal, mais rien n'est encore établi à l'heure actuelle. La CNIL enquête d'ailleurs sur ce sujet, en collaboration étroite avec la DGCCRF, afin d'en savoir plus sur l’utilisation réelle de ces techniques par les sites de vente de billetterie en ligne. Un dossier à suivre.

Lien : http://www.challenges.fr/entreprise/20130612.CHA0739/billet-d-avions-comment-echapper-a-l-ip-tracking-des-compagnies-aeriennes.html

Téléchargement illégal : première (et dernière ?) coupure d'accès internet

Source : PC Inpact

Un internaute a été condamné pour la première (et peut-être la dernière) fois à la sanction de coupure de son accès internet pour quinze jours, prévue par l'échelle de réponse graduée organisée par la loi, avec en outre une amende de 600 €. Il n'est pas certain que la sanction soit réellement applicable techniquement, ni qu'elle soit appliquée de fait, ne serait-ce qu'en raison de la possibilité d'appel et de l'évolution prévisible des textes.

Lien : http://www.pcinpact.com/news/80487-hadopi-600-d-amende-et-quinze-jours-suspension-pour-abonne.htm

Légalité de l'absence de contrat de travail pour les détenus

Source : Village de la Justice

Le Conseil Constitutionnel a validé dans sa décision du 14 juin 2013 l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html

Le brevet d'invention, une protection juridique

Source : Village de la Justice

L'article rappelle l'essentiel sur le sujet en abordant successivement le droit relatif au titulaire du brevet, à l’invention brevetable, à la typologie de l’invention brevetable, à l’exploitation de l’invention brevetée, aux droits du titulaire du brevet et l’action en contrefaçon.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/brevet-invention-protection-juridique,14721.html

"Adwords" et risque de contrefaçon

Source : Avocats Online

Le service Adwords de Google est l'objet de litiges depuis plusieurs mois et la jurisprudence s'affine. L'article rappelle plusieurs décisions récentes (arrêts de la Cour de cassation et jugement du tribunal de grande instance de Paris), qui reflètent son évolution et s'articule en deux parties : "L’abondance des arrêts trahit la difficulté éprouvée par les juges pour qualifier l’activité de référencement proposée spécifiquement par Adwords (I) qui n’est pas sans conséquence sur la détermination de la responsabilité des différents acteurs (II)".

Lien : https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-adwords.asp

Essor du jeu vidéo en ligne : quels risques pour les joueurs ?

Source : Village de la Justice

L’essor de l'industrie du jeu vidéo, première industrie culturelle mondiale, s'accompagne du développement exponentiel de forums et de lieux d'échanges où les propos diffamatoires, injurieux ou haineux, se développent eux aussi. Les auteurs de cet article s'interrogent sur l'application de sanctions fondées sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, vieille de plus d'un siècle, dans le cadre de ces nouvelles pratiques en ligne.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/video-forums-discussion-injures,14723.html

L'éducation du consommateur

Source : Consumer Classroom

Un site communautaire pour les enseignants, financé par la Commission européenne, qui devrait proposer une vaste bibliothèque de ressources pédagogiques sur l'éducation à la consommation provenant de toute l'Union européenne, ainsi que des outils interactifs et collaboratifs pour préparer et partager des leçons avec des élèves et d'autres professeurs. Au menu : visite guidée, espace de création de cours, participation à projets, etc.

Lien : http://www.consumerclassroom.eu/fr