Droit - ÉcoGest@actu n° 120 - octobre 2013

Suite des procédures contre Google

Source : CNIL

Un dossier à suivre : la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés, puisque Google n'a pas répondu à sa mise en demeure du 20 juin dernier.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/google-absence-de-mise-en-conformite-a-lexpiration-du-delai-de-la-mise-en-demeure/

Recours obligatoire aux télé-procédures : rappel des échéances

Source : Net-iris

Les entreprises non soumises à l'IS doivent utiliser les services de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes à partir du 1er octobre 2013. Cette page rappelle également les prochaines échéances de cette obligation.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31442/recours-obligatoire-a-la-teleprocedure-j-7.php

Calendrier électoral des élections municipales et communautaires de 2014

Source : Net-iris

"Conformément aux articles L260 et suivants du Code électoral, les conseillers municipaux seront donc élus au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Pour la première fois, les listes devront être composées d'autant de femmes que d'hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme pour toutes les communes". De nombreuses autres précisions sont fournies dans l'article, qui donne également accès au décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32056/renouvellement-des-conseils-municipaux-en-2014.php

Distinction de la nullité absolue et de la nullité relative

Source : Village de la Justice

À défaut de texte dans le Code civil portant sur la nullité des conventions, à l’exception de l’article 1304, doctrine et jurisprudence ont élaboré une théorie de la nullité, fondée sur la distinction entre nullité relative et absolue. L'article précise l'évolution de cette théorie et ses conséquences, notamment quant aux conditions de l'action.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Distinction-nullite-absolue-nullite,15153.html

Fichier des incidents de paiement : obligation de mise à jour rapide des banques

Source : Net-iris

Les banques disposent d'un délai de quatre jours pour mettre à jour les données de leurs clients qui ont régularisé leur situation afin de les faire sortir du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France : c'est l'application d'un arrêté du 26 octobre 2010, que la CNIL a rappelé dans un avertissement public.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31948/fichier-des-incidents-des-paiements-les-banques-doivent-assurer-une-mise-a-jour-rapide.php

La clause de mobilité du contrat de travail

Source : Village de la Justice

Cet article rappelle, après une définition de la clause de mobilité, de ses conditions de validité et de sa mise en œuvre, plusieurs décisions de justice sur ce point.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/clause-mobilite-contrat-travail,15174.html

Entrée en vigueur du traité de Singapour sur le droit des marques

Source : Net-iris

Le Traité de Singapour sur le droit des marques, publié au Journal officiel par le décret (n° 2013-845) du 23 septembre 2013, normalise les aspects de l'enregistrement des marques et de la concession de licence touchant à la procédure, organise les offices des marques et crée un cadre réglementaire dynamique doté d'un mécanisme intégré de révision, entre autres dispositions. Pris pour application de la loi du 25 mai 2009 autorisant sa ratification, le décret permet à la France d'appliquer ce traité entré en vigueur le 16 mars 2009. En septembre 2013, 27 États l'ont déjà ratifié.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32046/entree-en-vigueur-du-traite-de-singapour-sur-le-droit-des-marques.php

Les connexions internet abusives au travail peuvent justifier le licenciement

Source : Village de la Justice

La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 juin 2013, a validé le licenciement d’une salariée qui travaillait dans une agence d’intérim de la Côte basque, en relevant notamment "des connexions très fréquentes, durant les heures de travail, à des sites communautaires tels que Facebook".

Lien : http://www.village-justice.com/articles/connexions-dangereux-travail,15133.html

Le seul internaute condamné par Hadopi passe à travers les mailles du filet

Source : Le Monde

Grâce à l'adoption du décret abrogeant les coupures de connexion, le seul et unique internaute condamné à une coupure de connexion à Internet à la suite d'une procédure de la Hadopi ne verra finalement pas cette peine appliquée.

Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/09/05/l-unique-condamne-a-une-coupure-internet-voit-sa-peine-annulee_3472129_651865.html

Puces RFID : quid de leur désactivation ?

Source : Net-iris

Les puces intelligentes qui utilisent les technologies de radio-identification (RFID) collectent des données personnelles au sens de la loi informatique et libertés (déplacements, fréquence, etc.). Elles doivent donc faire l'objet d'une attention particulière. L'article rappelle la position de la CNIL sur leur utilisation et préconise certains points de vigilance.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32049/il-est-urgent-de-prevoir-que-les-puces-rfid-doivent-auto-detruire.php