Droit - ÉcoGest@actu n°121 - novembre 2013

Présentations pédagogiques

Source : Ministère de la Justice

Plusieurs diaporamas pédagogiques multimédia sur la Justice sont désormais disponibles : chacun explore un sujet par l’image, la vidéo et le texte. Un texte associé permet de le commenter étape par étape. Il peut être lu depuis sa page Web ou téléchargé avec son commentaire et un mode d'emploi. Ces présentations Prezi sont également disponibles en vidéo (Justirama) sur le site ou dans Justimémo. Exemples : l'organisation de la justice, le tribunal de commerce.

Lien : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/

Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques

Source : Portail de la modernisation de l'action publique

Le "Vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques", à destination des administrations pour la mise à disposition de leurs données sur le portail data.gouv.fr, est publié et accessible en ligne. Ce guide est le résultat d’un travail engagé par la feuille de route numérique du Gouvernement et entériné lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013.

Lien : http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-ouvrant-les-donnees-publiques/lopen-data-son-vade-mecum

Vers une harmonisation européenne de la protection des données personnelles ?

Source : CNIL

Une proposition de règlement et une proposition de directive viennent d'être adoptées le 21 octobre 2013 en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen : c'est une avancée importante, mais, pour la CNIL, plusieurs sujets d'inquiétude subsistent. Un dossier à suivre, en attendant la version définitive des textes sur le sujet, d'autant que l'actualité récente traduit la difficulté de cette harmonisation : le Conseil européen des 24 et 25 octobre a en effet reporté à 2015 l'adoption d'un cadre général de protection des données et de la directive sur la cyber-sécurité.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-une-etape-decisive-franchie-par-le-parlemen/

La sécurité juridique en matière de rupture du contrat de travail

Source : Village de la Justice

Selon l'auteure de cet article, "la sécurisation juridique de la rupture du contrat de travail a déjà commencé", notamment depuis la loi sur la sécurisation de l'emploi du 24 juin 2013. Cependant, l'accord national interprofessionnel (ANI) précédemment signé le 24 janvier 2013 a mis en lumière l'absence de vision commune des partenaires sociaux dans le domaine de la sécurité juridique dans les relations de travail. Dans l'article 24 de l'accord, ils font un constat qui compromet la sécurité juridique. L'auteure s'interroge sur l'intervention du législateur pour parvenir à une certaines stabilité juridique, menacée par les interprétations jurisprudentielles.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/article-Accord-National,15463.html

Le formalisme du cautionnement

Source : Village de la Justice

Après avoir rappelé les dispositions légales, très protectrices à l'égard du consommateur en matière de cautionnement, cet article passe en revue un certain nombre de jurisprudences sur le sujet : le non respect du formalisme en la matière est sanctionné par le juge.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/formalisme-cautionnement-confirmation,15440.html

La preuve dans la procédure prud’homale

Source : Village de la Justice

La Cour de cassation réaffirme que devant les Prud'hommes "la preuve des faits peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond" : un SMS injurieux de l'employeur a ainsi pu être retenu à l'appui du caractère abusif d'un licenciement, alors que son auteur prétendait que les conditions de recevabilité de cette preuve électronique n'étaient pas assurées (Cass. soc., 25 septembre 2013, n°11-25.884).

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Proces-homal-moyens-preuve,15464.html

Tenue de travail

Source : Village de la Justice

Une décision de la Cour de cassation précise les conditions d’une participation des employeurs aux tenues de travail : Castorama France avait souhaité faire du port d’une tenue de travail une obligation pour les salariés inhérente à leur emploi : "Par conséquent, la prise en charge de leur entretien ne pouvait être éludée par une clause contractuelle contraire" (Cass. soc., 19 septembre 2013).

Lien : http://www.village-justice.com/articles/tenue-travail-donne-retordre-employeurs,15451.html

Régimes de responsabilité en matière d'accident

Source : Village de la Justice

En cas de chute ou d’accident, le régime de responsabilité varie selon que l’on s’adresse au voyagiste ou croisiériste. Quel est alors le meilleur choix ? Qui faut-il privilégier pour obtenir réparation ?

Lien : http://www.village-justice.com/articles/responsabilite-accident-VOYAGISTES,15453.html

Pratique commerciale trompeuse

Source : Net-iris

Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné la grande surface Carrefour à une amende pour pratique commerciale trompeuse vis-à-vis des consommateurs, pour ne pas avoir respecté le délai d'attente en caisse annoncé. Le distributeur fera appel de la décision.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32177/10-minutes-attente-supplementaires-qui-coutent-cher-a-carrefour.php

Une amende record pour un trader

Source : Les Échos

L’Autorité des marchés financiers, le gendarme français de la Bourse, a infligé une amende de 14 millions d’euros à un trader pour un délit d’initié concernant l’achat de Geodis par la SNCF en 2008.

Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203087490013-l-amf-inflige-une-amende-record-de-14-millions-d-euros-a-un-trader-621890.php

Obligations de confidentialité des données de santé

Source : Village de la Justice

Après s'être rendue en juin dernier au Centre hospitalier de Saint-Malo afin de vérifier la conformité des traitements de données à caractère personnel relatifs au codage des actes médicaux et faisant l’objet d’une externalisation depuis 2007 auprès d’un prestataire spécialisé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé à son encontre une mise en demeure publique : les manquements constatés sont précisés dans l'article. La clôture de cette procédure vient d'être prononcée le 25 septembre (information disponible sur le site de la CNIL), suite aux mesures de mise en conformité prises. Ces articles peuvent être utiles à l'enseignement du droit en BTS SIO ainsi qu'en DGEMC.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/demeure-centre-hospitalier-Saint,15445.html