Droit - ÉcoGest@actu n°122 - décembre 2013

Contrefaçon : "Trop beau pour être vrai ? Le vrai prix du faux"

Source : Commission européenne

Ce document, publié par la Commission européenne, met en garde les consommateurs européens contre l'usage des produits de consommation contrefaits et alerte sur ses conséquences : les produits illicites "ne sont pas une solution bon marché et anodine" (PDF, 16 pages).

Lien : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/tajani/documents/counterfeit-brochure_fr.pdf

Protection des données à caractère personnel

Source : Commission européenne

La législation relative à la protection des données fait l'objet de profonds remaniements : la Commission a proposé une vaste réforme du cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel. La page donne accès à de nombreuses informations pour les particuliers, sur les institutions, les textes... via les rubriques du menu gauche.

Lien : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm

Affaire Prism

Source : CNIL

Depuis l'été dernier, la CNIL a eu l’occasion d’exprimer ses préoccupations sur l’affaire PRISM. Elle réitère ses inquiétudes et propose des solutions pour prévenir de telles pratiques.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/affaire-prism-ce-que-fait-la-cnil/

Données privées et Facebook Graph Search

Source : CNIL

Depuis juillet 2013, Facebook propose en langue anglaise un nouveau mode de recherche appelé Graphsearch. Il permet aux utilisateurs de faire remonter très simplement tout type d’informations rendues publiques sur la plateforme depuis la création d'un compte. La Commission nationale Informatique et libertés propose de tester son incidence avant son implantation en France, avec des conseils méthodologiques clairs.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/graph-search-testez-limpact-du-nouvel-outil-de-recherche-de-facebook-sur-vos-donnees/

Recommandation sur les coffre-forts électroniques

Source : CNIL

À l'issue d'une concertation avec des acteurs du domaine, la CNIL a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers. Elle propose notamment de bonnes pratiques en matière de sécurité à l'attention des fournisseurs de ces solutions.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/adoption-dune-recommandation-sur-les-coffre-forts-electroniques/

Le Conseil d’État se prononce sur l'écotaxe

Source : Net-iris

Le Conseil d’État n'a pas reconnu le caractère d'urgence de la suspension, dans le cadre d'une procédure de référé suspension, relative à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, dite "écotaxe" (Juge des référés, 12 novembre 2013, Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), N°372622).

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32284/le-conseil-tat-se-prononce-sur-ecotaxe.php

Le fait religieux dans l'entreprise

Source : Conseil économique, social et environnemental

"Dans les entreprises privées, hors missions et délégations de service public, le droit prévoit que la liberté religieuse est la règle. Elle doit bien sûr composer avec les nécessités du travail, c’est-à-dire le déroulement normal de l’activité et la bonne exécution du contrat de travail. Cette réalité ne couvre cependant pas toutes les activités. Elle est en effet encadrée par le principe de laïcité dont découle l’obligation de neutralité qui s’impose aux agents publics. C’est aux frontières de ces deux secteurs, privé et public, que les situations sont juridiquement les plus complexes" : le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu publics, en novembre 2013, un avis et une note de synthèse sur le fait religieux dans l'entreprise, en préconisant sept recommandations (documents PDF téléchargeables).

Lien : http://www.lecese.fr/travaux-publies/le-fait-religieux-dans-lentreprise

Droit du travail et laïcité

Source : Village de la Justice

Annulé en cassation le 19 mars dernier, le licenciement d’une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup à Chanteloup-les-Vignes, a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2013. L'affaire n'est pas terminée : la salariée licenciée entend se pourvoir devant la Cour de cassation, qui siégera alors en formation plénière, voire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Creche-suite-Paris-resiste-confirme,15691.html

Travail dominical

Source : Les Échos

L'article propose "des clefs pour comprendre" les problématiques du travail dominical en rappelant les règles applicables en la matière : un dossier à suivre.

Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0203144156986-travail-du-dimanche-les-clefs-pour-comprendre-le-debat-631815.php

Géolocalisation et vie privée

Source : Village de la Justice

La géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, "dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge" : c'est la position de la Cour de cassation dans deux arrêts du 23 octobre dernier (pourvois n° 13-81.945 et 81.949), dans la continuité des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l'Homme en 2010.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-constitue-ingerence,15527.html

Le droit des robots

Source : Avocat online

"Si la création et le développement d’Internet furent l’une des révolutions majeures de la fin du XXème siècle, aujourd’hui c’est vers la robotique que les regards se tournent" : le développement croissant de la cette nouvelle technologie conduira sans doute au développement d'un cadre juridique adapté.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/robot.asp

Le vol de données électroniques à caractère personnel

Source : Net-iris

L'article présente le règlement de juin 2013 relatif au vol de données à caractère personnel et fait le point sur les procédures juridiques à suivre dans ce cas.

Lien : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/32240/le-vol-de-donnees-electroniques-a-caractere-personnel-presentation-du-reglement-de-juin-2013