Droit - ÉcoGest@actu n°124 - février 2014

 

Pour en savoir plus : le Conseil d’État peut-il juger en quelques heures ?

Source : Conseil d’État

"Une justice efficace est d’abord une justice qui intervient en temps utile car le juge administratif doit vivre dans le temps des justiciables. C’est pourquoi des procédures d’urgence ont été mises en place pour apporter une réponse très rapide à certains contentieux". Ce communiqué de la juridiction administrative suprême éclaire l'actualité juridique récente.

Lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/pour-en-savoir-plus-le-conseil-d-etat-peut-il-juger-en-quelques-heures-.html

 

Source : Conseil d’État

"Une justice efficace est d’abord une justice qui intervient en temps utile car le juge administratif doit vivre dans le temps des justiciables. C’est pourquoi des procédures d’urgence ont été mises en place pour apporter une réponse très rapide à certains contentieux". Ce communiqué de la juridiction administrative suprême éclaire l'actualité juridique récente.

Lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/pour-en-savoir-plus-le-conseil-d-etat-peut-il-juger-en-quelques-heures-.html

Soldes : vos données personnelles sur les sites d’achats en ligne

Source : CNIL

D'après une étude de la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 56 % des français déclarent faire leurs soldes d’hiver en ligne. Cette fiche pratique de la CNIL fait le point sur les obligations des responsables de sites marchands, notamment sur les informations que les e-commerçants sont en droit de recueillir auprès des acheteurs.

Lien : http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/soldes-vos-donnees-personnelles-sur-les-sites-dachats-en-ligne/

Données personnelles : sanction contre Google

Source : CNIL

Extraits : "Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi "Informatique et libertés". Elle enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision. [...] La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés."

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-pecuniaire-de-150000-EUR-a-lencontre/

Contributions

Source : Académie de Martinique

Ces documents proposent les contributions d'une juriste, intervenue dans les formations à destination des enseignants de "Droit et grands enjeux du monde contemporain". Ces interventions font le point sur plusieurs des thèmes du programme et peuvent également intéresser l’enseignement du droit dans les sections tertiaires. Quatre thèmes sont proposés sur le site : Droit de l’Union européenne ; Évolution de la famille ; La personne juridique ; L’auteur de l’infraction.

Lien : http://site.ac-martinique.fr/economiegestion/?p=2970

Utiliser Scoop.it pour veiller sur son thème d’épreuve en BTS SIO

Source : Académie de Besançon

Deux séances de travail et leurs documents d'accompagnement pour aider les étudiants à conduire leur veille en BTS SIO. L'objectif de cette séquence est, dans un premier temps, d'aider les étudiants à mieux cerner leur sujet, puis dans un deuxième temps de les accompagner dans la création de leur Scoop.it. Ce travail est transférable à d'autres disciplines, pour acquérir et développer les compétences informationnelles.

Lien : http://missiontice.ac-besancon.fr/documentation/index.php/un-curateur-averti-en-vaut-deux-utiliser-scoop-it-pour-veiller-sur-lidentite-numerique-et-la-protection-des-donnees-personnelles/

Google fait appel de la sanction prononcée par la CNIL

Source : La Tribune

La firme de Mountain View a confirmé avoir fait appel de la décision de la CNIL, la sanctionnant à une amende de 150 000 euros pour n'avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet.

Lien : http://www.latribune.fr/technos-medias/20140115trib000809630/donnees-personnelles-google-fait-appel-de-la-decision-de-la-cnil.html

Droits d'auteur : les œuvres transformatrices

Source : Avocat Online

La question du "contenu créé par l’utilisateur" sur Internet concerne notamment la mise en ligne, de plus en plus répandue, d'"œuvres transformatrices". Comment cette notion doit-elle être appréhendée par le droit ? Après la définition des œuvres transformatrices, l'auteur envisage la possibilité de la création d’une nouvelle exception au droit d'auteur. Des pistes de réflexion sur les évolutions juridiques possibles, rendues nécessaires du fait de la multiplication des publications de "mashup" et autres "remix".

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/oeuvres.asp

La protection d'une application mobile

Source : Avocat Online

Cet article fait le point sur la protection des applications mobiles, régies par un cadre juridique pré-existant à leur création. Cette protection relève en effet à la fois du droit d'auteur, du régime spécifique de protection des bases de données, et éventuellement du régime des brevets. L'article peut être utile aux enseignants du BTS "Services informatiques aux organisations" (SIO).

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/protection-application.asp

Jeu sérieux

Source : L'Isoloir

"Citoyenneté et numérique : question 1 - quelle liberté d'expression voulons-nous pour internet ?" constitue un des opus de L'Isoloir, prototype de la Région Ile-de-France, soutenu par le ministère de l’Éducation nationale, pour recueillir et faire entendre la voix des jeunes. Le site propose la création d'ateliers par les enseignants pour un travail de groupe. Les modalités d'action sont diverses (apprentissage collectif, positif en fonction de l’implication des participants et de la qualité de leurs interventions mais aussi questions–réponses classiques). Ce jeu sérieux permet d'aborder autrement certains enjeux de société. Il peut également être utile en DGEMC.

Lien : http://www.isoloir.net/