Droit - ÉcoGest@actu n°126 - avril 2014

Vocabulaire du droit

Source : BO MEN n° 10 du 6 mars 2014

La Commission nationale de terminologie et de néologie définit plusieurs termes du domaine du droit tels que "recueil légal" d'un enfant, "sexto" ou "vidéoagression".

Lien : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=77200

Droit et fonction documentaire

Source : éduscol - Veille éducation numérique

Cet article de la rubrique Veille éducation numérique d'éduscol présente treize fiches issues du site Les Infostratèges, sous licence Creative Commons, pour clarifier certaines situations parfois complexes au niveau juridique, notamment en termes de reprise ou de reproduction de contenus textuels et visuels (titre, chapeau, pages de couverture, sommaire, traitement de l'image, retouche d’œuvres...).

Lien : http://eduscol.education.fr/numerique/actualites/veille-education-numerique/mars-2014/droit-et-fonction-documentaire

Jeu sérieux juridique

Source : éduscol - Veille éducation numérique

L’équipe EducTice - ENS Lyon (Institut Français de l’Éducation) développe Tamagocours, jeu multijoueur en ligne, de type Tamagochi, visant à favoriser l'apprentissage des règles juridiques qui gouvernent l'usage des ressources numériques dans un contexte éducatif. Il est à cet égard plus particulièrement destiné à la préparation du Certificat informatique et internet (C2i et C2i2e). Le déploiement est annoncé dans les semaines qui viennent.

Lien : http://eduscol.education.fr/numerique/actualites/veille-education-numerique/mars-2014/jeu-serieux-juridique

Loi sur la consommation

Source : Ministère de l'Économie et des finances

Sous le titre "Redonnons du pouvoir aux consommateurs", une infographie présente l'essentiel du récent texte de loi sur la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon) et ses conséquences détaillées par thème. Le texte sur Légifrance est accessible depuis un lien dans la page.

Lien : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Entreprises en difficulté

Source : Légifrance

L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est publiée.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&dateTexte=&categorieLien=id

Entreprises en difficulté

Source : Vie publique

L’ordonnance du 12 mars 2014 renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté, qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives.

Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-reforme-prevention-difficultes-entreprises-procedures-collectives.html

Ce que change la loi sur la consommation

Source : 01 Net

Afin de renforcer la confiance des consommateurs sur internet, le délai de rétractation prévu après un achat en ligne est doublé, passant de 7 jours à 14 jours. La loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de délai maximum.

Lien : http://www.01net.com/editorial/614306/commerce-en-ligne-ce-que-change-la-loi-sur-la-consommation/

Arbre à perles en EDM - BTS SIO

Source : Pearltrees

Le travail de partage des collègues de l'académie de Lyon se poursuit en ligne : le lien donne notamment accès aux fiches mises à jour en 2013.

Lien : http://www.pearltrees.com/#/N-s=1_2905913&N-fa=2905913&N-u=1_299149&N-p=102290082&N-f=1_2905913&N-play=0

Sanction de la contrefaçon

Source : Avocat Online

En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée aux difficultés de la contrefaçon, définie comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. L'article fait le point sur les sanctions civiles, pénales et douanières.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-sanction.asp

Obligation de tenue d'un registre de consignation des alertes

Source : Net-iris

A compter du 1er avril 2014, les entreprises doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement, en application du décret n° 2014-324 du 11 mars 2014. L'article précise les modalités de cette obligation.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32825/registre-de-consignation-des-alertes-en-entreprise.php

Contrat d'apprentissage à durée indéterminée

Source : Juritravail

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles modalités du contrat d'apprentissage : l'article L.6222-7 du Code du travail prévoit désormais qu'un contrat d'apprentissage soit conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-apprentissage-employeur/Id/127931

Formation professionnelle : les nouvelles mesures

Source : Blog de la formation professionnelle et continue

Cet article de blog tenu par des professionnels du groupe Cegos aide à décrypter la nouvelle loi sur la formation professionnelle.

Lien : http://www.formation-professionnelle.fr/2014/03/26/les-5-paris-reforme-formation-professionnelle/