Droit - ÉcoGest@actu n°127 - mai 2014

Simplification de l'action publique

Source : Faire simple

Le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique propose un portail collaboratif qui présente également les mesures de simplification déjà en oeuvre.

Lien : http://www.faire-simple.gouv.fr/

Conditions de recours au travail de nuit

Source : Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. La décision des Sages (n° 2014-373 - QPC du 4 avril 2014) a écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Un dossier documentaire, la décision de renvoi de la Cour de cassation, le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel, son commentaire, ainsi que la vidéo de l'audience, sont accessibles depuis cette page.

Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-373-qpc/communique-de-presse.140565.html

Responsabilité pénale des personnes morales

Source : Village de la Justice

L'article rappelle les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles et les illustre par un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (25 mars 2014, n°v13-80376).

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Illustration-mise-oeuvre,16574.html

La loi Hamon et Internet

Source : Avocat Online

La loi relative à la consommation dite "loi Hamon" (n° 2014-344) contient des mesures visant à "créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels". Elle définit des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet en renforçant les moyens de contrôle dans le domaine du e-commerce, pour une meilleure protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/consommation.asp

Procédure d'action de groupe simplifiée

Source : Net-iris

Issue de la loi Hamon sur la consommation, la procédure d'action de groupe simplifiée devrait permettre l'accélération de l'indemnisation des consommateurs.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32933/est-ce-que-action-de-groupe-simplifiee.php

Dialogue social : la base de données économiques et sociales

Source : Net-iris

La base de données économiques et sociales, prévue par les textes (loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et décret du 27 décembre 2013), doit comporter l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité d'entreprise, et permettre la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Le Ministère du travail vient de publier une circulaire précisant ses modalités de mise en place et les délais de consultation.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32934/circulaire-relative-a-la-base-de-donnees-economiques-et-sociales.php

Réseaux sociaux et salarié

Source : Village de la Justice

L'utilisation du poste informatique en entreprise est présumée professionnelle : l'article rappelle sous forme de questions-réponses les règles applicables en matière d'utilisation des réseaux sociaux.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/utilisation-reseaux-sociaux-salaries,16380.html

Pages jaunes : confirmation de la sanction de la CNIL

Source : Legalis

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’État a confirmé la sanction prononcée par la CNIL envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les réseaux sociaux afin d’étoffer sa base de données. Les cinq motifs de sanctions avancés par la CNIL sont confirmés. L'arrêt est également disponible sur le site du Conseil d’État.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4104

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

Source : Legalis

Par un arrêt du 8 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4098

Réglementation des drones civils

Source : Avocats Online

La France est le premier pays à avoir instauré une règlementation, par deux arrêtés de 2012, qui définissent une législation spécifique à l'usage des drones civils, en pleine expansion. La Commission européenne a d'ailleurs donné mission à un groupe de travail d’éditer une feuille de route sur l’intégration sécurisée dès 2016 des drones civils dans le système d’aviation européen. En effet, leur utilisation risque de porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité publique : l'article fait le point sur les risques et sur les textes, selon qu'une caméra est embarquée ou non.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/drones.asp