Droit - ÉcoGest@actu n°130 - septembre 2014

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Source : Legifrance

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JORF du 5 août 2014) consacre son Titre I à l'égalité professionnelle. Son article 26 fait disparaître la notion de "bon père de famille" du droit français. Il peut être utile de consulter la version initiale, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2014 (n° 2014-700, disponible sur le site institutionnel).

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FCA52A341EFFBA680B98AF2355C512A.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id

Réforme pénale

Source : Ministère de la Justice

"Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive" est l'objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, publiée au Journal officiel du 17 août 2014. Le texte prévoit notamment la suppression des peines planchers, la création d'une nouvelle peine en milieu ouvert (la contrainte pénale), la mise en place d'un rendez-vous obligatoire aux deux tiers de la peine et le renforcement des droits des victimes : un dossier sur le site du ministère de la Justice.

Lien : http://www.justice.gouv.fr/la-reforme-penale-12686/

Du nouveau pour les stagiaires en entreprise

Source : Service Public

La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Cette page rappelle les changements à prendre en compte.

Lien : http://www.service-public.fr/actualites/003206.html

Bail commercial et loi Pinel

Source : Comment ça marche - Droit-finances

L'encadrement des baux commerciaux est renforcé par la loi Pinel du 18 juin 2014 : les mesures portent notamment sur le calcul du montant du loyer, la prise de possession des lieux ou encore la vente du local commercial. Ce document en résume l'essentiel.

Lien : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/40587-loi-pinel-et-bail-commercial-ce-qui-change

242 CDD requalifiés en CDI

Source : Juritravail

Dans un arrêt du 19 juillet 2014 (n° 13-12459), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société employeur.

Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-la-transformation-de-son-cdd-en-cdi/Id/149281

Le financement participatif, état du droit français

Source : Village de la Justice

"Le financement participatif (crowdfunding) peut se définir comme étant une forme d’appel ouvert, essentiellement par le biais d’internet, pour la fourniture de ressources financières à des projets divers (artistiques, entreprenariats innovants, actions solidaires). Il met juridiquement en contact un porteur de projet (ou crowdpreneur), un contributeur (crowd-banker) et une plateforme de financement (crowdfunder)." L'article présente le cadre juridique actuel.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/financement-participatif-Crowdfunding,17403.html

Les risques juridiques des logiciels de reconnaissance faciale

Source : Avocat Online

La technologie de reconnaissance faciale, de plus en plus présente dans nos vies, inquiète et pose de véritables problèmes d’atteinte à la vie privée : "Ces inquiétudes sont non seulement légitimes mais laissent également penser à quel point cette technique nécessite un encadrement pour éviter les dérives."

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/reconnaissance%20-faciale.asp

Objets connectés et données personnelles

Source : Avocats Online

L’explosion de "l’Internet des objets" pose des questions sur l’utilisation et la protection des informations personnelles contenues dans ces objets connectés, de plus en plus nombreux, sans que l'utilisateur en soit toujours informé.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/objet-connecte.asp

Droit d'auteur : la justice européenne va définir l'exception de parodie

Source : Next Inpact

"Une affaire née en Belgique intéressera bon nombre de dessinateurs qui réalisent des parodies, notamment en ligne. Elle va permettre en effet à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de définir le régime de cette exception prévue par la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins."

Lien : http://www.nextinpact.com/news/89385-droit-dauteur-justice-europeenne-va-definir-exception-parodie.htm

Infographie : les principes du droit à l'oubli sur internet

Source : Abondance.com

Cette infographie, proposée par Reputation Squad, récapitule quelques informations sur la notion de droit à l'oubli, présente dans l'actualité juridique depuis plusieurs semaines, en raison de la décision de la Cour de justice européenne du 13 mai dernier.

Lien : http://www.abondance.com/actualites/20140808-14169-infographie-droit-loubli.html

Entretien : "Google peut-il être le seul arbitre du droit à l'oubli ? "

Source : Challenges

Un avocat à la Cour d'appel de Paris, chargé d'enseignement à l'Université de Paris X, apporte son éclairage sur la question.

Lien : http://www.challenges.fr/high-tech/20140822.CHA6872/google-peut-il-etre-le-seul-arbitre-du-droit-a-l-oubli.html