Droit - Ecogest@actu n° 67 - décembre 2008

  • Le commerçant et l'entreprise individuelle

    Source : CERPEG
    Un cours, une application et son corrigé sont disponibles sur le site du centre de ressources CERPEG.
    Lien : http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/droit/commercants.htm
  • Séquence de droit en terminale STG : qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique

    Source : Académie de Versailles
    Un dossier élève et un dossier professeur pour une séquence de travaux pratiques sont en ligne. Objectifs : utiliser des méthodes actives qui sollicitent l'implication personnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances, entraîner les élèves à l'exercice des compétences telles que la formulation d'une problématique juridique à partir d'une situation (exercice de « qualification »), etc.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article305
  • Affaire "Etre et avoir" : un cours est-il un oeuvre d'art ?

    Source : Université Paris II
    La Cour de cassation a répondu non à cette question en novembre 2008 en déboutant de sa demande l'instituteur vedette du documentaire à succès "Etre et avoir". Elle a confirmé les décisions de la Cour d'appel et du TGI. L'instituteur, qui a engagé cette action en justice en 2003, estimait que le film constituait une reproduction illicite de son cours devant sa classe et qu'il avait été diffusé sans son autorisation. Il réclamait que lui soit reconnu le statut de coauteur de l'oeuvre audiovisuelle, le versement de dommages et intérêts en raison des "actes de contrefaçon" et de la méconnaissance de ses droits à l'image, au nom et à la voix. Un rappel du principe d'identification des titulaires des droits d'auteur, des exceptions et dérogations à ce principe à l'adresse ci-dessous.
    Lien : http://dea-dtcom.u-paris2.fr/Cours/Cours-2007/varet/S%E9ance3-synth%E8se.doc
  • L'affaire "Etre et Avoir", la notion d'oeuvre orale et la production audiovisuelle

    Source : Legabiznet
    Une analyse critique sur le même sujet. Des cours oraux ont déjà été considérés comme des oeuvres de l'esprit originales et protégées par le droit d'auteur, depuis fort longtemps. Néanmoins, la jurisprudence a semblé introduire une nuance à cette interprétation lorsqu'il s'est agi de cours oraux intégrés à une oeuvre audiovisuelle, dès lors que "l'enseignant" ne joue pas un rôle actif dans la conception et la direction du film.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/L-affaire-Etre-et-Avoir-la-notion
  • Guide pratique TIC pour les employeurs et les salariés

    Source : CNIL
    Les entreprises et les administrations recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines qu'il s'agisse du recrutement, de la gestion des carrières et des compétences, du suivi du temps de travail, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle des salariés liés aux nouvelles technologies se multiplient : vidéosurveillance, cybersurveillance, applications biométriques pour contrôler l'accès à certaines zones, géolocalisation, etc. Toutes ces applications contiennent un grand nombre de données personnelles, dont la collecte et le traitement sont encadrés par la loi Informatique et libertés. La CNIL souhaite, au travers de ce guide pratique, informer les salariés des droits dont ils disposent et conseiller les employeurs pour qu'ils mettent en place des dispositifs conformes à la loi.
    Lien : http://www.cnil.fr/index.php?id=2541&news[uid]=595&cHash=5a6b98236b
  • Justice, une révolution silencieuse

    Source : Sciences humaines
    Engagée dans un colossal travail de modernisation et dans une folle course à l'efficacité, la justice connaît, sans tambour ni trompette, une véritable révolution. Entre le procès traditionnel et le classement sans suites, elle multiplie les réponses pénales alternatives pour simplifier les procédures, aller vite et à moindre coût. La médaille a ses revers, notamment la standardisation du traitement de l'essentiel des affaires et la domination d'une vision technocratique. Souvent accusée de laxisme par une société obnubilée par la sécurité et les victimes, la justice subit défiances et pressions que le scandale d'Outreau n'a fait qu'amplifier. Saura-t-elle concilier obsession de la sécurité, garantie des libertés et proximité avec les citoyens ? Un article ("Dans les arcanes du palais") et la bibliographie sont en accès libre.
    Lien : http://www.scienceshumaines.com/justice-2c-une-revolution-silencieuse_fr_22961.html
  • Le plafond mensuel de sécurité sociale s'élève à 2.859 euros à partir du 1er janvier 2009

    Source : Net-iris
    Le plafond de sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul de cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment), ou encore de savoir si une personne est éligible ou non à une aide ou à un dispositif social. Suite à la décision du Gouvernement de modifier les données macro-économiques, le nouveau plafond de la Sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2009, est corrigé, selon un communiqué du Ministère du travail.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20969/le-plafond-mensuel-de-securite-sociale-eleve-a-2-859-euros-en-2009.php
  • Le droit de la concurrence au travers de la Loi de modernisation de l'économie

    Source : Village de la justice
    Conçue pour soutenir la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat, la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite « LME », consacre toute une partie de ses mesures aux relations commerciales entre fournisseurs, industriels et distributeurs. Elle a notamment pour ambition, en modifiant les règles de négociation entre industriels et distributeurs, de dynamiser la concurrence pour faire baisser les prix. Certaines de ses dispositions intéressent le droit de la concurrence.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/droit-concurrence-travers,4398.html
  • Salariés : quel contingent d'heures supplémentaires ?

    Source : Service public
    Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité précise les conditions d'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail notamment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires.
    Lien : http://www.service-public.fr/actualites/001041.html?xtor=EPR-140
  • Mise au point sur la tenue de travail

    Source : Juritravail
    Un employeur peut-il imposer le port d'une tenue de travail particulière ? Si oui, dans quelles conditions ? Ou un salarié peut-il travailler avec la tenue vestimentaire de son choix ? Des réponses synthétiques à ces questions.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/maladie-et-accident/1029.html
  • La procédure prud'homale

    Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger des litiges nés à l'occasion du contrat de travail : rappel de salaire, contestation du motif de licenciement ou de façon générale conflit avec un des salariés... Tout chef d'entreprise peut se voir confronter à une procédure prud'homale. Celle-ci comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation obligatoire pour tous les litiges, d'une part, et le jugement qui intervient quand la conciliation n'a pas abouti, d'autre part. Il existe également un référé prud'homal.
    Lien : http://www.ccip92.ccip.fr/upload/news_caprh/capital%20rh%20oct%202008%20rh%20pratique%20.pdf
  • La conciliation

    Source : Entreprise et droit
    Remplaçant le règlement amiable, la procédure de conciliation, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d'entreprise de bénéficier de l'aide d'un professionnel avisé, appelé "conciliateur", pour "favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise" (article L. 611-7 du Code de commerce). L'absence de dessaisissement du chef d'entreprise et la confidentialité au cours de la procédure, ainsi que le caractère essentiellement amiable des négociations sont les traits marquants de cet outil.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_10_iart_958-La-conciliation.html
  • Le dépôt de bilan

    Source : Entreprise et droit
    Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu'il n'est plus en mesure de payer les dettes de la société. Il obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l'entreprise qui, dans la plupart des cas, aboutira à la liquidation. Qu'est-ce que la cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ? Quand faut-il l'effectuer et que risque-t-on à retarder l'échéance ? Comment accomplir cette démarche ? Y a-t-il des solutions alternatives pour une entreprise en difficulté ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_59_iart_405-Le-depot-de-bilan.html
  • L'impact économique du piratage en France

    Source : Droit et technologie
    La copie illégale via l'Internet d'oeuvres numérisées est un phénomène massif. Cette pratique a un impact économique car elle induit inévitablement une moindre activité, voire une contraction de l'activité des secteurs qui la subisse. Cela induit une perte de chiffre d'affaires et une perte d'emplois. Cet impact purement économique de la copie illégale en France a été peu étudié. La présente étude comble ce manque.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/dossier-179/impact-economique-du-piratage-en-france.html
  • Liens commerciaux : la nature de la responsabilité de Google et son programme Adwords renvoyés devant la Cour de justice des Communautés européennes

    Source : Expert mag
    Google propose aux annonceurs un service dénommé Adwords leur permettant, moyennant la réservation de mots-clefs, de faire apparaître, sous la rubrique liens commerciaux, un lien hypertexte pointant vers leur site en cas de concordance entre les mots-clefs réservés et ceux renseignés par l'internaute dans le moteur de recherche. Cette activité de régie publicitaire de Google a donné lieu à de nombreuses procédures judiciaires engagées par des titulaires de marques, qui reprochaient à Google de proposer aux annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant leur marque pour afficher des liens pointant vers des sites offrant des produits contrefaisants. Le débat principal dans ces affaires porte sur la nature de la responsabilité de Google. Est-elle susceptible d'être engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque ou sur celle de la responsabilité civile quasi-délictuelle de droit commun (article 1382 du Code civil) ? Google peut-elle bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs de l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ?
    Lien : http://expert-mag.lexpansion.com/?Liens-commerciaux-La-nature-de-la