Droit - Ecogest@actu n° 70 - mars 2009

  • Comment analyser une décision de justice ?

    Source : Académie de Lyon
    Une analyse d'arrêt guidée. Corrigé réservé aux enseignants (à la demande, à partir d'une adresse académique).
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article434
  • Les contrats de travail

    Source : Académie de Lyon
    Le site de l'académie de Lyon propose une synthèse qui intègre les lois de juin et août 2008 et la méthodologie d'une analyse d'une décision de justice complétée par quelques exemples jurisprudentiels récents.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/IMG/pdf/Formation_contrats_de_travail-janv09-2.pdf
  • Proposition d'un sujet de baccalauréat blanc économie-droit

    Source : Académie de Lyon
    Thèmes : la construction européenne / le contrat de travail.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article436
  • Les conciliateurs de justice

    Source : Ministère de la justice
    Institués en 1978, les conciliateurs de justice viennent de fêter 30 ans de bénévolat au service du justiciable. S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », ils interviennent au sein des tribunaux d'instance, des maisons de justice et du droit, des mairies et autres lieux communaux. Leur mission : faciliter le règlement des conflits en matière civile. Voir la vidéo :
    Lien : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&ssrubrique=11230&article=16738
  • Les sportifs amateurs et le droit du travail

    Source : Village de la justice
    Malgré la définition donnée par la Convention collective nationale du sport (CCNS), la distinction entre le statut de professionnel et le statut amateur n'est pas vraiment tranchée dans la mesure où un certain nombre d'amateurs rémunérés pourraient bien entrer dans la définition du sportif professionnel. Cette distinction opérée au sein de la CCNS entre professionnels et amateurs ne traduit pas la réalité juridique des décisions. En effet, la jurisprudence privilégie le critère, habituel en droit du travail, du lien de subordination pour déterminer l'existence d'un contrat de travail, peu importe la qualité de professionnel ou d'amateur du sportif.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/sportifs-amateurs-droit-travail,4945.html
  • L'enfant et le contrat

    Source : Village de la justice
    L'enfant a une incapacité générale d'exercice. Cependant demeurent des capacités d'exception et des capacités dérogatoires matérialisant son activité contractuelle. L'enfant est devenu un enjeu économique par les sollicitations publicitaires à raison de ses pouvoirs d'achat ou d'influence. La thèse de l'enfant-roi affirme que l'enfant a profité des changements pour imposer ses volontés, ce qui est contesté. Le changement de statut de l'enfant n'a entraîné ni une domination des jeunes, ni une confusion des places dans la famille. La femme et l'enfant - les deux personnages dominés dans les générations précédentes - ne sont plus considérés de la même manière. L'une et l'autre ont accédé à des droits (Déclaration universelle des droits de l'homme). Mais le fait que l'enfant (contrairement à la femme) fasse l'objet d'une déclaration spécifique est la preuve qu'il n'est pas confondu avec l'adulte. Puisque les contrats sur les personnes se développent, il faut veiller à ce que l'enfant ne devienne pas objet de contrat (thèse téléchargeable, 1 Mo).
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/enfant-contrat-Charlotte-Evenat,4955.html
  • Pratiques commerciales sur Internet et transparence

    Source : Avocat on line
    A l'heure actuelle, beaucoup de consommateurs effectuent une partie de leurs achats sur Internet. Afin de trouver les meilleurs prix dans cet espace virtuel fourmillant d'offres diverses et variées, beaucoup ont recours à des sites comparateurs de prix. Ceux-ci sont ils pour autant fiables, exhaustifs et justes ? Au mois de décembre 2008, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épinglait les sites de ventes privées, incapables, dans leur quasi totalité, de justifier leurs rabais. Or tous les vendeurs doivent assurer la plus grande transparence quant à leur tarification, qu'il s'agisse des sites comparateurs de prix, des sites de ventes privées ou de tous autres vendeurs.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_pratiques.asp
  • A propos des sites parking...

    Source : Droit et technologie
    Nouvelle forme de référencement publicitaire, nouveau cas de responsabilité en ligne : le "domain parking". Les premières décisions viennent de tomber. Un site parking consiste à tirer profit d'un nom de domaine en insérant des liens sponsorisés. En clair, il s'agit d'enregistrer un nom de domaine et de le rediriger vers une page contenant des liens publicitaires : la page parking. L'intérêt de la technique est que le propriétaire du nom de domaine sera rémunéré pour chaque clic réalisé par un internaute sur un lien figurant sur sa page parking (« pay per clic »). Souvent, un site parking s'accompagne également de la vente aux enchères de noms de domaines : plus un nom de domaine est attractif notamment en tant que site parking, plus sa valeur augmente aux enchères, ce qui permet à son propriétaire de s'enrichir par sa revente.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1203/a-propos-des-sites-parking.html
  • Les droits du créancier en cas de procédure collective

    Source : Journal du Net
    La sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise menacent ses créanciers. Quelle stratégie ces derniers peuvent-ils adopter pour retrouver leurs fonds ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/finance/35949/les-droits-du-creancier-en-cas-de-procedure-collective.shtml
  • Publication du décret d'application de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés

    Source : Net Iris
    L'ordonnance (n° 2008-1345) du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a apporté au dispositif actuel les améliorations nécessaires pour mieux accompagner les entreprises qui éprouvent des difficultés et protéger l'emploi. Le décret (n° 2009-160) du 12 février 2009 pris pour l'application de cette ordonnance, vient d'être publié au Journal officiel. Il porte également modification des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont assouplies, les modalités de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants sont améliorées, le recours à la procédure de conciliation est favorisé et enfin le déroulement de la liquidation judiciaire se trouve mieux encadré.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/21607/publication-du-decret-application-de-ordonnance-portant-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficultes.php
  • Failles de sécurité : quelles responsabilités pour les entreprises ?

    Source : Journal du Net
    Perte ou vol de données, accès frauduleux à une base de données, altération ou destruction volontaire de données... Les failles de sécurité sont nombreuses et de natures différentes. Toutes ont en commun de porter atteinte à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel. Dans ce contexte, quelle est la responsabilité du responsable du traitement ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/solutions/expert/securite/35748/failles-de-securite---quelles-responsabilites-pour-les-entreprises.shtml
  • Intrusion dans un système informatique

    Source : Avocat on line
    Il existe différents types de pirates informatiques : du "hacker" classique, qui s'introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu'il existe des failles de sécurité, au "cracker" (casseur), appellation qui désigne le pirate qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Les "crackers" sont par définition dangereux puisque animés d'une intention de nuire évidente (vol, etc.) tandis que les autres peuvent être simplement poussés par la curiosité ou la volonté d'enquêter dans le but d'informer les détenteurs de systèmes de traitement automatisé de données (STAD) des failles dans leur dispositif de sécurité. Or, aux yeux de la loi, chacun d'entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_intrusions.asp
  • Logiciel libre ne signifie pas libre de droits

    Source : Legalbiznet
    Si leur utilisation se répand de plus en plus dans le monde de l'entreprise, le "libre" ne signifie cependant pas pour autant que l'utilisateur peut faire n'importe quoi avec ces logiciels. Leurs conditions d'utilisation et de distribution, spécifiques au domaine du libre, sont déterminés par des licences dont il existe de multiples variantes. Pour éviter les contentieux, mieux vaut donc mettre en place une politique claire de gestion des licences "open source" au sein de l'entreprise.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Logiciel-libre-ne-signifie-pas
  • Creative Commons propose gratuitement des contrats flexibles de droit d'auteur

    Source : Creative Commons
    Simples à utiliser et intégrées dans les standards du Web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d'autoriser le public à effectuer certaines actions, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre).
    Lien : http://fr.creativecommons.org/
  • Les licences de logiciel libre

    Source : Avocat on line
    Présentation simplifiée des six licences Creative common ainsi que leur compatibilité avec le droit d'auteur.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_creative.asp
  • La France ouvre la porte aux jeux en ligne, une ouverture maîtrisée qui ne supprime pas toutes les zones d'ombre

    Source : Legalbiznet
    Après avoir rappelé la nécessité de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne afin de répondre à l'attente de nombre de Français et de la Commission européenne, mais également afin d'assurer plus efficacement la protection de l'ordre public et des mineurs et la lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne, un projet de loi a été présenté autour d'un concept fort : l'ouverture maîtrisée. Cette ouverture concernera les paris sportifs (paris à cotes ou paris mutuel mais également "Livebetting"), les paris hippiques (Paris mutuel) et le poker. Une autorité de régulation indépendante sera créée.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Jeudi-5-mars-2009-La-France-ouvre
  • Déréglementation des jeux d'argent : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

    Source : Journal du Net
    Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d'argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l'intégrité des compétitions sportives . C'est pourquoi, selon le Parlement européen, les règles qui régissent la matière doivent rester de la compétence des Etats .
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/36362/dereglementation-des-jeux-d-argent-----les-propositions-du-parlement-europeen-pour-lutter-contre-la-fraude.shtml