Droit - Ecogest@actu n° 72 - mai 2009

  • La nouvelle représentation syndicale dans l'entreprise

    Source : Académie de Lyon
    Une fiche de synthèse à jour sur le sujet à télécharger.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article447
  • Le nouveau programme de droit en BTS tertiaires

    Source : Académie de Strasbourg
    Les programmes de droit (et d'économie ) ainsi que la définition de l'épreuve commune économie-droit pour les sessions de 2010 et de 2011 sont en ligne sur le site de l'académie de Strasbourg. Ces programmes sont aussi disponibles sur le site de CRCOM.
    Lien : http://www.ac-strasbourg.fr/sections/enseignements/secondaire/pedagogie/les_disciplines/ecogestion/ressources_____pedag/espace_technologogiq/ressources_bts/view
  • Le projet de loi "Création et Internet" ou loi Hadopi

    Source : L'Express
    L'hebdomadaire L'Express met en ligne un dossier sur le projet de loi Hadopi qui tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet qu'il instaurera. Ce projet de loi fait l'objet de nombreux débats dont L'Express retrace l'historique.
    Lien : http://www.lexpress.fr/actualite/high-tech/le-projet-de-loi-hadopi_745551.html?xtor=SEC-419-GOO&gclid=CNXR45bTo5oCFYQ-3godgDWP9w
  • Le statut d'auto-entrepreneur

    Source : Entreprise et droit
    La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré le statut d'auto-entrepreneur, applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce statut permet de bénéficier d'un régime d'imposition simplifié. Les formalités d'inscription, sans frais, à ce régime sont limitées. Une synthèse des avantages et des inconvénients de ce statut clôture cet article qui présente les conditions d'accès à ce dispositif ainsi que les modalités d'application.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1054-Le-statut-d-auto-entrepreneur---Pour-creer-votre-emploi.html
  • Le compte épargne-temps (CET)

    Source : Entreprise et droit
    Mis en place initialement par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, le dispositif du CET a connu différentes réformes. D'outil conçu pour capitaliser des droits à congés, le CET est devenu un produit d'épargne voire de retraite, permettant au salarié de bénéficier, selon l'article L. 3151-1 du Code du travail, d'une "rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées". La loi du 20 août 2008 simplifie les conditions de sa mise en place et de son fonctionnement, en mettant l'accent sur le rôle de la négociation collective.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_508-Le-Compte-Epargne-Temps.html
  • Comité d'entreprise : une nouvelle obligation (06/04/2009)

    Source : Editions Tissot
    Les entreprises doivent désormais informer et consulter leur comité d'entreprise (CE) sur l'attribution des aides publiques. Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.
    Lien : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/enews_article.aspx?codeCategory=PME&id_enews=204&id_art=1145&feedb=4&prov=blocg&type=actualites&page=-actualite-comite-d-entreprise--une-nouvelle-obligation--06/04/2009-
  • L'utilisation d'Internet au travail

    Source : Juritravail
    Ce site présente une synthèse sur la législation en vigueur dans le cadre de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/internet-teletravail/1240.html
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

    Source : 35h.travail.gouv
    Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
    Lien : http://www.35h.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
  • Liquidation judiciaire et e-commerce

    Source : Avocats on line
    Par décision du Tribunal de commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L'intervention du gouvernement a permis d'obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire. Les circonstances économiques actuelles favorisent ce genre de situations, les sites de e-commerce n'étant pas épargnés par la crise. La multiplication du nombre de clients ayant payé mais n'étant jamais livrés pose donc un problème sérieux. Afin de mieux cerner le problème, il convient donc d'examiner les règles de la liquidation judiciaire à proprement parler, pour ensuite exposer les problèmes particuliers posés par le e-commerce et enfin proposer quelques conseils simples et efficaces.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_liquidation_ecommerce.asp
  • La protection de la marque à l'international

    Source : Legalbiznet
    Avec la globalisation et internet, le patrimoine immatériel de l'entreprise (par exemple les données de l'entreprise, les logiciels, les plans, les études en cours, les brevets, les marques, les secrets de fabrication, etc.) est de plus en plus exposé au piratage et à l'espionnage industriel. Les entrepreneurs doivent prendre conscience de la valeur du patrimoine immatériel de leur entreprise. Comment définir et évaluer ce patrimoine ? Comment étendre ses droits à l'étranger ? Des exemples de recours au contentieux.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Protection-du-patrimoine
  • La protection en ligne de la renommée d'une entreprise

    Source : Droit et technologie
    La multiplication des forums de discussion en ligne a permis aux internautes une plus grande facilité d'expression de leur satisfaction et de leur mécontentement. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas soumis aux règles déontologiques des journalistes. De plus, il est possible pour un internaute de mettre en ligne ses écrits en ayant recours à un pseudonyme. Enfin, certains internautes seront enhardis à ne pas retenir leurs écrits parce qu'ils bénéficient d'une forme d'anonymat. Quelles sont alors les pistes juridiques à disposition d'une entreprise pour réagir face à de tels contenus ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1221/la-protection-en-ligne-de-la-renommee-d-une-entreprise.html
  • La loi Informatique et libertés, une arme contre les débordements de la publicité en ligne ?

    Source : Journal du Net
    La publicité en ligne étant le principal mode de financement des sites Internet, son caractère incontournable est tel que, afin de s'assurer de son efficacité, les différents acteurs ont été amenés à mettre en place des publicités de plus en plus ciblées. Pas à pas, la CNIL dresse dans son rapport un panorama des types de publicités en ligne existantes (publicité personnalisée "classique", publicité contextuelle, publicité comportementale) et des différentes technologies permettant l'amélioration de la pertinence et de l'efficacité de la publicité au regard du public de chaque site internet. Se profile alors le risque d'atteinte à la protection des données personnelles des internautes.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/juridique/37920/la-loi-informatique-et-libertes--une-arme-contre-les-debordements-de-la-publicite-en-ligne.shtml
  • Les contrats de l'audiovisuel

    Source : Haas-avocats
    Le diaporama d'un cours donné à l'ESCP sur le thème des "Contrats de l'audiovisuel" est en ligne. Sujets abordés : les parties au contrat, la rémunération, la protection des droits.
    Lien : http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=271800
  • L'identité numérique

    Source : Jurisexpert
    L'expérience menée par le magazine « LE TIGRE » (www.le-tigre.net) sur la reconstitution de l'identité numérique d'une personne à partir des différentes traces laissées par lui sur Internet, est révélatrice des problématiques soulevées par cette notion d'identité numérique au regard de différents aspects juridiques. Ebook à télécharger gratuitement "Cultivez votre identité numérique !" sur http://youontheweb.fr/.
    Lien : http://www.jurisexpert.net/lidentite-numerique/
  • Vademecum juridique de la dématérialisation des documents

    Source : Fédération nationale des tiers de confiance
    La Fédération nationale des tiers de confiance a mis en ligne en avril 2009 deux guides à télécharger gratuitement après inscription sur le site. Il s'agit du vademecum juridique de la dématérialisation des documents et du guide du vote électronique que certaines entreprises ou associations professionnelles mettent en place pour les élections professionnelles afin de limiter le nombre d'abstentions. D'autres guides sont téléchargeables gratuitement à partir de ce site, par exemple le guide de la signature électronique paru fin 2008.
    Lien : http://www.fntc.org/