Droit - Ecogest@actu n°88 - novembre 2010

  • Réforme des retraites

    Source : Vie publique
    La loi portant réforme des retraites, qui repousse l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010. Elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le site "Vie publique présente les principales mesures.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-reforme-retraites.html
  • Loi du 15 octobre 2010 : mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

    Source : Ministère du travail et de la solidarité
    La loi du 15 octobre 2010 intègre dans le Code du travail des dispositions relatives à la mesure de l'audience syndicale dans ces entreprises. Pour mesurer cette audience, des élections auront lieu tous les 4 ans au niveau régional. La période du scrutin sera fixée par décret. Les autres dispositions sont présentées
    Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/textes-reglementaires,1651/circulaires-et-textes-legislatifs,1641/loi-no-2010-1215-du-15-octobre,12459.html
  • Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

    Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
    Cette loi vise à renforcer la régulation du système financier. Elle modifie le code monétaire et financier. Elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, dote l'Autorité des marchés financiers (AMF) de nouveaux pouvoirs, renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires et elle vise à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. Les principales dispositions sont présentées sur le site du ministère de l'économie.
    Lien : http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/101025loi-de-regulation-financiere.html
  • La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

    Source : Hadopi
    Le site de la Haute autorité présente ses missions, son organisation, les textes de référence, les usages responsables, etc. Une partie du site est réservée aux professionnels.
    Lien : http://www.hadopi.fr/
  • Sécurité des données personnelles : un guide pour agir et un test pour s'évaluer

    Source : CNIL
    La CNIL propose en téléchargement gratuit un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles. Elle propose également, sur son site internet, un questionnaire qui permet d'évaluer le niveau de sécurité des données personnelles dans les organismes.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/securite-des-donnees-personnelles-un-guide-pour-agir-et-un-test-pour-sevaluer/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=2&cHash=f678cafc9f
  • Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "Informatique et libertés"

    Source : CNIL
    La cour d'appel de Dijon a estimé qu'un licenciement est infondé si l'employeur se sert d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/geolocalisation-des-vehicules-la-justice-condamne-un-employeur-qui-na-pas-suivi-les-regles-i/
  • Smartphones au regard du droit des personnes à la vie privée

    Source : Avocats on line
    La Commission informatique et libertés liste les risques et les conseils pour se protéger contre le pistage (géolocalisation GPS) et les pertes de données.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/smartphone.asp
  • Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche

    Source : Prospective-numérique.gouv
    La charte du "droit à l'oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche" signée le 13 octobre 2010 vise à garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de mieux contrôler la publication des données les concernant. Un lien en bas de page donne accès au document intégral ainsi qu'à un diaporama de présentation.
    Lien : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/charte-du-droit-a-l-oubli-numerique-mieux-proteger-les-donnees-personnelles-des-interna
  • La Charte sur le droit à l'oubli signée sans Google ni Facebook

    Source : Journal du Net
    Cette charte, qui n'a pas été signée par Google, Facebook et Yahoo, facilite le contrôle des internautes sur leurs données personnelles, uniquement sur les sites signataires.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/france/48955/la-charte-sur-le-droit-a-l-oubli-signee-sans-google-ni-facebook.shtml
  • Quel cadre juridique pour le téléchargement sur Internet ?

    Source : Entreprise et droit
    Comment les sites de "peer to peer", proposant majoritairement des oeuvres protégées, ont-ils pu contourner les règles juridiques de nombreux Etats pendant tant d'années ? Comment se sont adaptées les différentes législations ? Quels sont les risques encourus par les entreprises et quelles précautions doivent-elles prendre ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1100-Quel-cadre-juridique-pour-le-telechargement-sur-Internet-.html
  • Droits d'auteur sur internet : accord entre la Sacem et YouTube

    Source : Documentissime
    Ce contrat couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical géré par la Sacem depuis le lancement de YouTube en janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2012. Grâce à cet accord, les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs oeuvres sur YouTube.
    Lien : http://www.documentissime.fr/profil/troupel-julie/article-682-accord-sacem-youtube-enfin-une-offre-legale-et-lucrative-pour-les-auteurs.html
  • Facebook : employeur vs. salarié, la guerre est déclarée

    Source : Avocats on line
    La France dénombre de nouveaux cas de salariés licenciés après avoir injurié leurs employeurs sur Facebook. Cela constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ? Les propos tenus sur Facebook peuvent ou non être interceptés par l'employeur ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/facebook-salarie.asp
  • Blogs et liberté d'expression

    Source : Avocats on line
    Si le blog peut constituer un nouvel outil de liberté d'expression et de communication, il peut cependant être l'un des lieux privilégiés de mise en ligne de contenus illicites ou préjudiciables. De plus, ce nouvel espace de liberté est souvent utilisé par une population assez jeune, peu disposée à respecter les règles de droit, par ignorance ou tout simplement par envie de transgresser les interdits. Quels risques sont encourus par les blogueurs et par les différents acteurs participant à la diffusion ou à la vie du blog ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/blogs-liberte.asp
  • Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

    Source : Revue fiduciaire comptable
    Cette dépêche précise les contenus et la forme de l'information obligatoire sur les délais de paiement.
    Lien : http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/21068.html
  • La réforme du crédit à la consommation

    Source : Net-iris
    La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Elle vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Elle transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs. Le dossier consultable sur le site de Net-iris présente les enjeux et les principaux axes de la réforme.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/22100/la-reforme-du-credit-a-la-consommation.php