Droit - Ecogest@actu n°89 - décembre 2010

  • Entreprendre en solo

    Source : Lycée Jules Guesde
    Quand une personne se lance seule dans la création d'entreprise, d'un point de vue juridique, elle se demande d'une manière générale s'il vaut mieux l'exploiter sous forme individuelle ou sous la forme d'une société. Il convient ensuite d'examiner les atouts et faiblesses respectifs du statut d'auto-entrepreneur, du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et des sociétés unipersonnelles telles que EURL1 et SASU2. Jeanne Gondry présente les avantages, les inconvénients et les risques de ces différents statuts.
    Lien : http://www.julesguesde.fr/spip.php?article543
  • Vie privée, publicité, diffamation : les réseaux sociaux ont-ils tous les droits ?

    Source : Tvdroit
    Tvdroit, en collaboration avec le Conseil national des Barreaux, met gratuitement à disposition de nombreuses vidéos. Parmi celles-ci, une vidéo de 15 minutes sur un débat actuel : les réseaux sociaux respectent-ils la vie privée ?
    Lien : http://www.tvdroit.fr/le-debat/551
  • La faute grave en 2010

    Source : Juritel
    En vertu de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a la faculté de prononcer des sanctions à l'encontre d'un salarié qui aurait violé ses obligations contractuelles. Il est seul juge pour déterminer si le salarié a commis une faute disciplinaire et pour déterminer la gravité de la faute : légère, sérieuse, grave ou encore lourde (C. trav., art. L. 1331-1). Cette chronique fait le point sur la faute grave (caractères, degrés de gravité de la faute, prescription, etc.).
    Lien : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1548.html
  • E-réputation : le dénigrement sur Facebook peut être un motif de licenciement pour faute grave

    Source : Journal du Net
    Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt estime fondé le licenciement de deux salariés de la SSII Alten pour avoir critiqué leur hiérarchie sur Facebook.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49443/e-reputation---le-denigrement-sur-facebook-peut-etre-un-motif-de-licenciement-pour-faute-grave.shtml
  • "Sur Facebook, on ne choisit pas les amis de ses amis"

    Source : Le Monde
    La société qui a licencié ses deux employés pour "incitation à la rébellion" lors de conversations sur leurs comptes Facebook, a fait valoir qu'elle n'avait pas "violé la vie privée de ses salariés" car les propos avaient été échangés "sur un site social ouvert". Facebook est-il un espace public ou privé ?
    Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/11/19/sur-facebook-on-ne-choisit-pas-les-amis-de-ses-amis_1442572_651865.html
  • Enchères au centime : loterie or not loterie ?

    Source : Journal du Net
    Nouvelle figure du e-commerce, l'enchère au centime permet d'acquérir des produits à des prix inférieurs au prix du marché. Le principe est le suivant : la mise à prix initiale est de zéro euro. Lorsque l'enchérisseur enchérit en utilisant un clic, le prix augmente d'un centime d'euro et un compte à rebours démarre pour une durée prédéfinie, allant de 3 minutes à 30 secondes selon la valeur du bien, le plus souvent. On peut légitimement se demander dans quelle mesure l'enchère au centime ne fait pas intervenir le hasard de telle façon que l'activité soit sanctionnée sur le fondement de la loi du 21 mai 1836 qui pose comme principe la prohibition des loteries.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49228/encheres-au-centime---loterie-or-not-loterie.shtml
  • La vente liée PC-logiciels condamnée par la Cour de Cassation

    Source : Cio-online
    La Cour de cassation se prononce contre la vente liée en informatique. L'arrêt du 15 novembre(accès en bas de l'article) ne sonnera probablement pas la fin de cette pratique mais poursuit la marche vers plus de choix pour les acheteurs.
    Lien : http://www.cio-online.com/actualites/lire-la-vente-liee-pc-logiciels-condamnee-par-la-cour-de-cassation-3293.html
  • Retraites : les dix changements clefs

    Source : Les Echos
    Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de réforme des retraites a été promulguée quelques heures plus tard. Les premiers effets se feront sentir dès le 1er juillet 2011. Age de départ, durée de cotisation, surcote : les conséquences clefs d'une réforme historique qui concerne tous les assurés.
    Lien : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020920462957.htm
  • Les dix points clefs de la réforme du régime général des retraites 2010

    Source : Juritravail
    La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. En ligne un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/invalidite-handicap/Id/3694
  • Zoé contre Renault : les familles déboutées par la justice

    Source : Le Monde
    Les industriels, pour valoriser et humaniser leurs produits, transforment les prénoms en marque. La loi n'interdit pas l'utilisation commerciale des prénoms et le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté, mercredi 10 novembre, des familles s'opposant au constructeur automobile, désireuses de protéger le prénom de leurs enfants.
    Lien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/11/10/zoe-contre-renault-la-justice-rend-sa-decision-aujourd-hui_1437981_3224.html
  • Portage salarial : un accord contesté

    Source : Entreprise et droit
    Le portage salarial est une forme de travail autonome organisée entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. En juin 2008, la loi de modernisation du marché du travail définissait juridiquement ce statut et prévoyait de confier à une branche, dont l'activité serait considérée comme la plus proche du portage salarial, la mission d'en organiser l'exercice dans un délai de 2 ans. Un accord, contesté, a été signé, en ce sens, le 24 juin 2010 entre le PRISME (syndicat patronal de l'intérim) et les organisations syndicales.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1463-Portage-salarial-un-accord-conteste.html
  • Retards de paiement : les nouvelles règles européennes

    Source : Journal du Net
    De nouvelles dispositions européennes précisent les modalités à appliquer en cas de retard de paiement.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/49233/retards-de-paiement---les-nouvelles-regles-europeennes.shtml
  • Représentation des hommes et des femmes dans les conseils d'administration

    Source : La Documentation française
    Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises.
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000583/index.shtml
  • Dans les couloirs du Conseil constitutionnel

    Source : Les Echos
    Depuis l'entrée en vigueur, en mars dernier, de la question prioritaire de constitutionnalité, les Sages du Palais-Royal ont vu leur rôle évoluer et l'institution se fait plus "cour" que "conseil". Une mutation qui ne fait que commencer.
    Lien : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/020931715954-dans-les-couloirs-du-conseil-constitutionnel.htm