Droit - Ecogest@actu n°92 - mars 2011

  • BTS Services informatiques aux organisations (SIO) - Analyse économique, juridique et managériale

    Source : Réseau CERTA
    Présentation des programmes du BTS SIO d'économie, droit et management (un diaporama, quatre cartes conceptuelles).
    Lien : http://www.reseaucerta.org/docs/sio/seminaire/atelier3.zip
  • BTS Services informatiques aux organisations (SIO) - Analyse économique, juridique et managériale

    Source : Réseau CERTA
    Présentation d'un sujet zéro, de la méthode des cas et des outils de veille juridique (diaporama, fichiers Word).
    Lien : http://www.reseaucerta.org/docs/sio/seminaire/atelier7.zip
  • Proposition de loi relative au prix du livre numérique

    Source : Vie publique
    Déjà adopté par le Sénat, ce texte prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au public, comme pour le livre papier depuis la "loi Lang" de 1981. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que ce texte sera applicable aux éditeurs et distributeurs établis en France et s'adressant à des acheteurs situés en France.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-prix-du-livre-numerique.html
  • Cloud computing et risques juridiques

    Source : Legalbiznet
    Le Cloud computing est un ensemble de prestations informatiques, accessibles via internet, qui peuvent aller du simple stockage de données jusqu'à l'externalisation de pans entiers de l'infrastructure informatique. Cette concentration de données dans le "nuage" génère de nouveaux risques pour le système d'information.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Cloud-computing-et-risques
  • Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)

    Source : Courrier des maires
    Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement le 8 février 2011 mais le Conseil constitutionnel a été saisi. L'arsenal répressif est renforcé, le champ de la vidéo-surveillance est également étendu, etc. Une synthèse de la loi est présentée sur ce site.
    Lien : http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/a-la-une-la-loppsi-2-est-adoptee-par-le-parlement-24170.html
  • Loppsi 2 : le volet numérique

    Source : Juriscom
    Concernant le volet numérique du texte, la loi consacre son chapitre II à la lutte contre la cybercriminalité. Dans sa volonté de lutter contre l'usurpation d'identité, le législateur a, dans l'article 2 de la loi, créé un délit pour combattre ce fléau de plus en plus répandu sur Internet. Le Code pénal se voit ainsi complété par l'article 226-4-1 pour réprimer ce délit.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1287
  • Revente de licences logicielles : la Cour de justice européenne saisie

    Source : Znet
    Oracle souhaite interdire à UseSoft de vendre des licences d'occasion de ses logiciels. Avant de rendre son jugement, un tribunal allemand a décidé de saisir la Cour de justice européenne afin de clarifier le droit communautaire. Si Microsoft permet, sous certaines conditions, l'existence d'un marché de l'occasion, il n'en est pas de même pour l'ensemble des éditeurs. Ces droits doivent en principe être mentionnés dans le contrat de licence.
    Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/revente-de-licences-logicielles-la-cour-de-justice-europeenne-saisie-39758523.htm
  • Vers une protection européenne du brevet

    Source : Legalbiznet
    Le 15 février 2011 les députés de Strasbourg ont adopté, lors d'une session plénière, le projet de coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Vers-une-protection-europeenne-du
  • Cour de cassation : Dailymotion est bel et bien un hébergeur

    Source : Droit-technologie
    La Haute juridiction, par un arrêt du 17 février 2011, considère que "la société DailyMotion est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN".
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1388/cour-de-cassation-dailymotion-est-bel-et-bien-un-hebergeur.html
  • HOUELLEBECQ, PPDA et les autres : aperçu des règles applicables à la contrefaçon d'oeuvres littéraires

    Source : Jurisexpert
    Deux affaires ont récemment secoué le monde littéraire et mis la lumière sur la contrefaçon de certaines oeuvres. Dans une première affaire, on reprochait à HOUELLEBECQ, dans son livre "La carte et le territoire" (prix GONCOURT 2010), d'avoir repris des textes figurant sur le site WIKIPEDIA. Se fondant sur la licence libre "Creative Commons" sous laquelle sont placés les contenus WIKIPEDIA, un internaute a publié, sur son blog, au nom de la logique des licences libres, selon laquelle la reproduction libre exige que la nouvelle publication soit, à son tour, sous licence "Creative Commons", le texte intégral du best-seller. L'éditeur de HOUELLEBECQ a demandé le retrait immédiat de la publication en arguant de la violation du droit d'auteur. La deuxième affaire est celle visant le journaliste Patrick POIVRE D'ARVOR auquel il est reproché d'avoir plagié, dans le cadre de la rédaction de sa biographie d'Ernest HEMINGWAY, un texte publié plus de 20 ans auparavant. Quelles sont les règles applicables à la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit ?
    Lien : http://www.jurisexpert.net/houellebecq-ppda-et-les-autres-apercu-des-regles-applicables-a-la-contrefacon-doeuvres-litteraires/
  • Un pas vers la parité hommes-femmes au sein des organes de gestion des sociétés

    Source : Entreprise et droit
    Promulguée le 27 janvier 2011, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle transpose au monde de l'entreprise la logique induite de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives". L'objectif de mixité connaîtra toutefois un champ d'application limité, sera mis en oeuvre de façon progressive et s'accompagnera de sanctions mesurées.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1525-Un-pas-vers-la-parite-hommes-femmes-au-sein-des-organes-de-g-.html
  • Le VRP : statut et contrat de travail

    Source : Entreprises.CCIP
    Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Le point sur le statut juridique et le contrat de travail du VRP.
    Lien : http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-et-vie-de-l-entreprise/droit-social/choix-du/le-vrp-statut-et-contrat-de-travail
  • Droit des obligations : dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation

    Source : Dalloz-étudiant
    Le silence ne vaut pas acceptation d'une offre, sauf si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation (Cour de cassation du 18 janvier 2011).
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/dans-certaines-circonstances-le-silence-peut-valoir-acceptation//h/2416141f34.html
  • La séquestration du dirigeant par ses salariés : quels risques ?

    Source : Village de la justice
    Les modes d'actions se radicalisent : se sont ainsi développées des pratiques de contraintes physiques à l'encontre des employeurs, retenus contre leur volonté sur leur lieu de travail, souvent dans leur propre bureau. Existe-t-il une lecture pénale de ce comportement ? Les salariés qui prennent ces initiatives ne prennent-ils pas le risque d'engager leur responsabilité pénale ? Comment le chef d'entreprise soumis à ce régime doit-il réagir pour préserver ses droits et les faire valoir le cas échéant devant une juridiction répressive ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/sequestration-dirigeant-salaries,9648.html
  • L'actualité du droit du travail

    Source : Village de la justice
    Une synthèse des principales décisions des tribunaux, notamment de la Cour de cassation, dans le domaine du droit du travail, pendant le dernier trimestre 2010.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/actualite-droit-travail-Rocheblave,9627.html
  • Obligation d'assiduité scolaire et sanctions encourues par les familles en cas de non-respect

    Source : Net-iris
    Dans la cadre de la lutte contre l'absentéisme scolaire, la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 renforce le rôle des familles dans l'éducation de leurs enfants, en rappelant qu'elles assument pleinement l'autorité parentale et qu'à ce titre elles doivent veiller à ce que leurs enfants aillent à l'école. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n°2011-0018 du 31 janvier 2011 présente les dispositions de la loi de septembre 2010 et rappelle celles issues de la loi de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle s'applique à tous les élèves mineurs inscrits dans les établissements d'enseignement scolaire publics ou privés.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26476/obligation-assiduite-scolaire-et-sanctions-encourues-par-les-familles-en-cas-de-non-respect.php