Droit - Ecogest@actu n° 50 - mai 2007

  • Le statut de la "Société européenne"

    Source : Europa
    Une synthèse sur le statut de cette société est présentée sur le site d'Europa. La société européenne désignée sous son nom latin de "Societas Europaea" ou SE, est une société par actions (capital minimal de 120.000 euros) dont le fonctionnement est proche de celui d’une société anonyme. Son statut permet aux entreprises de réaliser des opérations de fusions transfrontalières et d’organiser plus facilement leurs activités au sein de l’Union européenne, sans subir les contraintes liées aux différences de régime juridique national.
    Lien : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26016.htm

 

  • La SE ou "Societas Europaea" : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

    Source : Ministère de la justice
    Deux sociétés françaises et vingt-huit sociétés allemandes ont choisi le statut de la société européenne. A la suite de la transposition en droit français en juillet 2005 des textes communautaires relatifs au statut de la société européenne (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie), une étude a été réalisée dans le but d'évaluer l'intérêt de ce nouveau statut, auprès des sociétés ayant des activités transeuropéennes. Les propositions de la mission en charge du dossier tendent à améliorer le statut de la SE autour de quelques idées forces. Le dossier complet est accessible à partir cette adresse (pdf, 2 223 Ko) ainsi qu'une synthèse (pdf, 114 Ko) en bas de la page.
    Lien : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10047&ssrubrique=10049&article=12447

 

  • Nouveau Code du travail

    Source : Légifrance
    La partie législative du nouveau code du travail vient d'être promulguée par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (JO du 13 mars). Le nouveau code doit entrer en vigueur avec la publication de la partie réglementaire, au plus tard le 1er mars 2008. A télécharger à partir de l'adresse ci-dessous, page deux, en bas à gauche "consulter la version pdf" (2 489 Ko, 289 pages) ou "la version rtf" (8 741 Ko).
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0700017R

 

 

  • Circulaires en ligne : précisions sur les nouvelles modalités des stages en entreprise

    Source : Urssaf
    Sur le site des Urssaf (Unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), les circulaires à jour par trimestre ainsi que des informations sur les charges des entreprises et plus largement, des employeurs. Vous trouverez notamment la circulaire n° 2007-069 du 05 avril 2007 qui apporte des précisions sur le nouveau dispositif (pdf, 169 Ko) proposé par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 qui a réformé en profondeur le statut des stagiaires afin d’améliorer leurs conditions de travail et de les protéger contre les abus.
    Lien : http://www.urssaf.fr/profil/experts/documentation/circulaires_acoss/2eme_trimestre_2007_01.html

 

 

 

  • Un exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d’un badge de télépéage à des fins personnelles

    Source : Juritravail
    Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. C'est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié. Le fait pour un salarié d’utiliser une carte professionnelle pour le paiement du carburant et un badge de télépéage à des fins personnelles peut-il constituer une faute de ce type justifiant son licenciement ? Le point après l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2007 n° 05-44708.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/licenciement/480.html

 

  • Vendre du muguet le 1er mai

    Source : Entreprise-et-droit.com
    Depuis 1936, le muguet offert le 1er mai s'achète essentiellement dans la rue. Or l'occupation du domaine public, et plus particulièrement la vente sur la voie publique, est fortement réglementée. Contrairement à une idée reçue, les particuliers ne sont pas librement "fleuristes d'un jour" : une tolérance existe, quelles sont ses limites ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_678-Vendre-du-muguet-le-1er-mai.html

 

 

  • Le statut juridique des oeuvres du fonctionnaire : une synthèse

    Source : Droit-technologie.org
    Le statut d’agent d’Etat, soumis à un régime différent de celui du salarié du secteur privé, fait l’objet d’un traitement particulier en matière de création d’œuvre de l’esprit au sein du Code de la propriété intellectuelle, récemment modifié par la loi DADVSI. Cette réforme, opérée par la loi du 1er août 2006, est venue clarifier la discordance de position entre les juridictions judiciaires et la position dictée par le Conseil d’Etat sur la question de la titularité des droits de propriété littéraire et artistique sur des supports pédagogiques réalisés par les collaborateurs de l’OFRATEME (Office français des techniques modernes d'éducation).
    Lien : http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1265

 

  • Jours fériés : quels sont les droits des salariés ?

    Source : Juritravail
    La liste des jours fériés est fixée par l’article L. 222-1 du Code du travail. On en compte actuellement onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre. D’autres jours fériés peuvent exister selon la région, la localité ou la profession. L'employeur peut-il imposer à un salarié de travailler un jour férié ? Quelle rémunération pour un travail réalisé pendant les jours fériés ? Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés d'un salarié ?
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/35-heures-temps-de-travail/473.html

 

  • La législation relative au don d'organes

    Source : Droit-medical.net
    Un article, "Docteur, je vous donne mon coeur", complété par la présentation des principales dispositions concernant le don d'organes fait le point de la législation en la matière en 2007, notamment pour les dons d'organes de la part des jeunes.
    Lien : http://www.droit-medical.net/rubrique.php?id_rubrique=1

 

  • Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet ?

    Source : Entreprise et droit.com
    Le site Internet est un vecteur d’informations mais il en collecte également, souvent à l’insu de l’utilisateur. Pour protéger toutes ces informations, différentes clauses doivent figurer sur le site, constituant une sorte de code de bonne conduite aussi bien à l’usage de l’utilisateur que du responsable du site. (pdf, 23 Ko).
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/doc/informations-legales-site-internet.pdf

 

  • La Télévision du Droit

    Source : Entreprise-et-droit.com
    Un groupe de travail réunissant différents experts au Barreau de Paris élabore le cahier des charges et les modalités d'une "Télévision du Droit". Son objectif : divertir, informer, décrypter. Sa cible : tous publics, surtout pas limitée aux professionnels du droit. Son canal de diffusion : Internet (du moins dans un premier temps). Sa date idéale de lancement : 2008. A suivre pour les cours de droit...
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_673-La-Television-du-Droit.html