Droit - Ecogest@actu n° 55 - novembre 2007

 

  • Le droit de réponse sur Internet

    Source : Admi.net
    La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait introduit le droit de réponse en ligne : le décret publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 précise les modalités de mise mise en œuvre de ce droit. Cependant, des difficultés subsistent.
    Lien : http://www.admi.net/jo/20071026/MCCT0758750D.html

 

  • Publicité comparative illicite : le comparateur de contrats d’assurance-vie Afer interdit

    Source : Legalis
    Le site était destiné à comparer le coût global de 26 contrats d'assurances vie (Afer, Axa, Gan, Macif, etc.). Afer s'appuyait sur les résultats du comparateur pour affirmer que son offre était la moins chère. Le TGI de Strasbourg a considéré que Afer n’avait pas apporté la preuve « de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l’échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations ».
    Lien : http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2058

 

  • Droits musicaux : comment calculer la réparation d’un préjudice ?

    Source : Legalbiznet
    Les atteintes au droit des musiciens sont réprimés selon les principes généraux de la propriété intellectuelle. Certes, la musique appartient au régime général des droits d’auteur, néanmoins, la spécificité de sa diffusion permet d’imaginer des modes de réparation plus objectifs et opportuns qu’un montant forfaitaire défini arbitrairement. Après avoir analysé les actes de contrefaçon, l'article présente les moyens d'évaluer le préjudice.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Droits-musicaux-comment-calculer

 

 

  • Les services de partage de vidéos en ligne et les droits des tiers

    Source : Legalbiznet
    Les sites de partage de vidéos en ligne prévoient dans leurs conditions d’utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers. Sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les éditeurs des sites concernés de disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à la présentation des contributions,
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Les-services-de-partage-de-videos

 

 

  • L’archivage électronique sécurisé des personnes publiques

    Source : Legalbiznet
    Quels sont les enjeux juridiques associés à un archivage électronique sécurisé, plus spécifiquement pour les personnes publiques ? Après avoir défini l'archivage électronique et précisé la différence entre archivage public et archivage privé, l'article présente les conditions juridiques de l'archivage public.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/L-archivage-electronique-securise

 

  • Le droit de grève : mode d'emploi

    Source : Juritravail
    Qu’en est-il du droit de grève dans le secteur privé ? Et que prévoit la nouvelle loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ?
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/greve/597.html