Droit - Ecogest@actu n° 59 - mars 2008

  • La responsabilité : fondements et mise en oeuvre

    Source : Académie de Versailles
    Cette première production d'un groupe de collègues sur les utilisations du tableau numérique interactif (TNI) présente son utilisation dans une classe de 1ère STG, pour une séquence sur la responsabilité. D'autres travaux seront prochainement publiés, notamment une séquence vidéo en complément de cette fiche.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article266
  • La dépénalisation de la vie des affaires

    Source : La Documentation française
    Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », le rapport remis par la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000090/index.shtml?xtor=RSS-436
  • La dépénalisation de la vie des affaires

    Source : Editions Joly
    Le mouvement de dépénalisation du droit des sociétés a été entamé avec la loi NRE du 15 mai 2001, s'est poursuivi avec la loi du 1er août 2003, dite de sécurité financière et les ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004. Ces phases de dépénalisation ont été marquées par la suppression d'infractions sanctionnant la violation d'obligations formelles, jugées inefficaces, et par la suppression des infractions en concours (cas de cumul d'une infraction spécifique et d'une infraction de droit commun). Les sanctions pénales ont ainsi été supprimées au profit de sanctions civiles. Le rapport encourage la poursuite de ce mouvement suivant ces mêmes critères, notamment celui de l'effectivité de la sanction pénale mais aussi suivant le principe de cohérence et de proportionnalité. Une synthèse présente les formes de la dépénalisation, des exemples d'infractions, la réforme de la prescription ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales.
    Lien : http://www.editions-joly.com/services/jolynews/e-docs/00/00/04/34/fiche_jolynews.md?type=text.html
  • Quel droit applicable aux litiges sur Internet ?

    Source : Legalbiznet
    La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Quel-droit-applicable-aux-litiges
  • La CNIL dresse la liste des obligations en matière de rétention des données de connexion dans le cadre de la surveillance des réseaux

    Source : Net-Iris
    La lutte contre la cyberdélinquance en tout genre passe par la surveillance des réseaux, mais aussi par l'accès à certaines données permettant d'identifier les délinquants. Le législateur a depuis plusieurs années renforcé les mesures de surveillance des réseaux en prescrivant notamment l'obligation de conserver les données relatives aux utilisateurs. Il a aussi défini les conditions de leur transmission à différents services de l'État, afin d'éviter les abus et respecter les droits individuels des internautes. La CNIL a été de nombreuses fois interrogée sur la portée exacte des obligations et des mesures que les entreprises devaient prendre pour s'y conformer. Le 19 février 2008, la CNIL a mis en ligne un bref rappel des obligations existantes en matière de rétention des données de connexion.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19083/la-cnil-dresse-la-liste-des-obligations-en-matiere-de-retention-des-donnees-de-connexion-dans-le-ca
  • Distribution sélective et Internet : la possibilité d'exclure les « pure players » est confirmée par la Cour d'appel de Paris

    Source : Juriscom
    Le promoteur d'un réseau de distribution sélective peut-il réserver la vente en ligne à ses distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique ? C'est sur cette question qu'a dû se prononcer la Cour d'appel de Paris. L'entreprise Bijourama, spécialisée dans la vente sur Internet de produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie avait, au mois d'octobre 2005, saisi le Conseil de la concurrence du refus qu'avait opposé la société Festina France à sa demande d'agrément au sein de son réseau de distribution sélective. La décision de Festina reposait principalement sur le fait que Bijourama était un « pure player », c'est-à-dire une entreprise de vente à distance via Internet ne disposant pas d'un point de vente physique. Bijourama s'était alors plainte d'un traitement discriminatoire et avait saisi le Conseil de la concurrence en assortissant la saisine au fond d'une demande de mesures conservatoires.
    Lien : http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=1028
  • Adoption de la loi pour le pouvoir d'achat

    Source : Juritravail
    Après avoir subi plusieurs modifications, la loi en faveur du pouvoir d'achat a été définitivement adoptée. Une synthèse des mesures définitives est présentée sur ce site.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/35-heures-temps-de-travail/714.html
  • La facture électronique

    Source : Entreprise et droit
    Longtemps réservée aux grosses entreprises, la dématérialisation de la facture est aujourd'hui une réalité également pour les PME. Deux objectifs peuvent être distingués : la dématérialisation simple de la facture (la facture est numérisée pour l'utilisation interne de l'entreprise mais la « facture-papier » reste nécessaire d'un point de vue fiscal) et la dématérialisation fiscale de la facture (l'instrument utilisé pour facturer les clients sera uniquement un cadre électronique). Deux aspects de la facture électronique sont abordés : sa transmission et sa conservation électroniques.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_786-La-facture-electronique.html
  • Le "streaming", technique légale ou illégale ?

    Source : Net-Iris
    Le "streaming" se présente comme une alternative au téléchargement puisqu'il permet de visionner et de partager des contenus sans aucun téléchargement sur l'ordinateur de l'utilisateur. Il pose un problème important au regard du respect du droit d'auteur. En effet, si le caractère illégal des plateformes d'échange "peer to peer" d'oeuvres protégées est communément reconnu, qu'en est-il de celles qui permettent aux utilisateurs de se servir de la technique du "streaming" pour diffuser du contenu ? Quelle est la responsabilité des plateformes lorsque le contenu accessible par leur biais est en réalité un contenu protégé ?
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/18991/le-streaming-technique-legale-ou-illegale.php
  • La vidéo à la demande (VOD) est-elle légale ?

    Source : Avocat on line
    La vidéo à la demande est la possibilité de visionner des programmes vidéo sur un support numérique en choisissant les programmes en question. D'un point de vue juridique, elle se définit selon l'article 1 du projet de directive européenne « services de médias audiovisuels » comme étant un service non linéaire c'est-à-dire « un service de média audiovisuel pour lequel l'utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d'un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média ». La VOD peut être considérée comme une réponse au téléchargement illicite de film. Cependant, la VOD est au carrefour entre le monde de l'audiovisuel et le monde de l'Internet. C'est pourquoi la question de sa légalité se pose.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_vod.asp
  • Le Web 2.0 et le droit

    Source : Avocat on line
    Le concept de Web 2.0 se caractérise essentiellement par la collaboration et la participation des internautes au contenu du site web. Cette contribution est rendue possible et facile par de nouveaux outils mis à leur disposition. Les sites du Web 2.0 sont d'une grande diversité : sites communautaires de partage (vidéos, photos, musique...) tels que Dailymotion, Myspace, You Tube ; forums de discussion ; blogs ; sites d'enchères en ligne tels que eBay ; sites permettant à l'internaute de modifier le contenu tels que l'encyclopédie en ligne Wikipedia ; sites de monde virtuel comme Second Life. Sur le plan juridique, la question de la responsabilité des opérateurs de ces sites Web 2.0 se pose au titre des contenus lorsqu'ils s'avèrent être illicites (atteinte aux droits de propriété intellectuelle, atteinte à l'image, à la vie privée).
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_web2.asp