Droit - Ecogest@actu n° 63 - juillet 2008

  • Rapport 2007

    Source : Cour de cassation
    Ce rapport propose dans une première partie des suggestions de modifications législatives ou règlementaires en matière civile et en matière pénale et dans une troisième partie une étude sur « La santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation ». Cette partie concerne les relations juridiques à l'épreuve de la protection de la santé et la responsabilité à l'épreuve des dommages survenus à l'occasion de l'activité de santé. La quatrième partie est consacrée à la jurisprudence de la Cour. A télécharger (pdf 3,9 Mo).
    Lien : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/
  • La réforme de la prescription en matière civile

    Source : Net-Iris
    La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile traite de la prescription acquisitive, de la prescription extinctive, des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription, des causes de renonciation à la prescription, ou encore des causes d'interruption de la prescription. Les délais de prescription extinctive passent de trente ans à cinq ans avec pour point de départ "le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", etc.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19959/la-reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile.php
  • Loi de modernisation du marché du travail adoptée le 16 juin 2008

    Source : Revue fiduciaire
    Cet article présente les modifications en matière de types de contrat de travail, de période d'essai, de rupture du contrat de travail (création d'une rupture conventionnelle, évolutions du côté de la rupture « classique » du contrat de travail...), etc.
    Lien : http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3256/hb/rfiduchb3256_1545521.html
  • Le rapport parlementaire de mai 2008 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004

    Source : Avocat on line
    Le rapport rend compte des effets de la mise en oeuvre de règles spécifiques propres à l'internet, établis par la LCEN notamment s'agissant de la responsabilité limitée de l'hébergeur, du commerce électronique et de la couverture numérique du territoire.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_rapport.asp
  • Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée

    Source : Avocat on line
    Le rapport de D. Olivennes sur le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux de novembre 2007 souligne qu' « il est désormais urgent d'inverser les signaux envoyés aux agents économiques, en particulier les consommateurs, et de faire prendre conscience que la généralisation du gratuit illégal a un coût collectif pour les industries culturelles, pour les créateurs et pour la nation ». De même, le rapport de J. Attali pour la libéralisation de la croissance du 23 janvier 2008 indique que « les auteurs et interprètes des oeuvres musicales et audiovisuelles, aujourd'hui souvent téléchargées gratuitement sans que les créateurs soient rémunérés, doivent recevoir une juste rémunération. C'est la condition de la croissance du secteur ». Le Parlement européen, dans une résolution du 10 avril 2008 qui n'a pas un caractère contraignant, engage la Commission et les Etats-membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Le point sur les moyens de lutte contre le téléchargement illégal.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_riposte.asp
  • Traitement des données personnelles : vos droits

    Source : Legalbiznet
    La loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre le traitement des données personnelles par informatique et Internet. Quels sont les droits mis à la disposition des personnes faisant l'objet d'un traitement de données personnelles ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Traitement-des-donnees
  • De l'organisation matricielle à la qualité de co-employeur

    Source : Village de la justice
    Qui est le véritable employeur dans les sociétés de dimension internationale, filiales de sociétés mères implantées à l'étranger, et dont le dirigeant en France, n'exerce, en réalité, aucun pouvoir de décision autonome ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/organisation-matricelle-qualite,3900.html