Baladodiffusion et enseignement

3. Conseils techniques et repères juridiques

Repères juridiques

Enseignement scolaire

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Deux accords pour l'utilisation d'oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche - BO n° 5 du 4 février 2010
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu :
un accord avec la PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
> un accord avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques.

Les deux accords sont conclus pour une durée de trois ans (2009-2011), renouvelable par tacite reconduction.
Les deux accords précisent le périmètre des usages couverts.

Note introductive
Tout en s'inscrivant dans le prolongement des précédents accords arrivés à échéance le 1er janvier 2009, ils élargissent le périmètre des usages couverts, pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins, spécifique à l'enseignement et à la recherche (dite « exception pédagogique »)...  

Les deux accords précisent un certain nombre de termes.

Article 2.1
Les termes suivants font l'objet d'une définition : écoles et établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs, œuvres, extraits, illustration d'une activité d'enseignement et de recherche, intranet et extranet.

Les deux accords précisent la nature et les conditions d'utilisation.

1. Nature des utilisations couvertes
    1.1 Les utilisations les plus usuelles
           Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
           Utilisation d'œuvres ou extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours
           Utilisation d'extraits d'œuvres dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires
     1.2 Utilisation d'extraits d'œuvres en ligne

2. Conditions d'utilisation des œuvres utilisées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche
    2.1 Des conditions générales inchangées
    2.2 La levée des restrictions tenant au support de l'œuvre audiovisuelle ou cinématographique
    2.3 Le maintien de la définition des extraits

Voir les deux accords