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Handicap et TICE

1. Politiques en faveur des handicapés

Accessibilité numérique

Bilan et orientations de la politique du handicap

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap
Concernant l'accessibilité numérique, voir plus particulièrement :

La mise en oeuvre de la politique d’accessibilité a contribué à permettre l’accès des personnes handicapées aux activités culturelles. (p. 60)

[301] - "la promotion de la transcription des biens culturels à destination des personnes handicapées est facilitée par l’exception aux droits d’auteur instaurée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de faciliter leur accès aux oeuvres : des supports adaptés au public handicapé pourront ainsi être librement réalisés et diffusés par des organismes transcripteurs très divers (associations, bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia), mais poursuivant tous un but non lucratif et ayant au préalable reçu une habilitation du ministère de la culture. La loi pose l'obligation pour les éditeurs de déposer, à la demande des organismes transcripteurs habilités, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des oeuvres imprimées, afin d'en faciliter la transcription et la consultation par les personnes atteintes d'un handicap."

[302] - "Un décret du 19 décembre 2008, publié le 24 décembre 2008 est venu préciser le régime de cette exception : les éditeurs disposeront d’un délai de deux mois suivant le dépôt légal de toute oeuvre pour transmettre le fichier numérique de celle-ci à un organisme dépositaire (la BNF), pour que ce dernier puisse les mettre à disposition des organismes transcripteurs habilités dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (transcription standardisée des graphiques, images, illustrations ou photos). La liste des personnes morales et établissements transcripteurs sera régulièrement mise à jour par une commission placée auprès des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées."

De nouvelles mesures pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et la communication
(p. 67-68)

[339] "L’amélioration de l’accès aux TIC sera facilitée par la publication du projet de décret, actuellement en instance devant le Conseil d’Etat, sur l’accessibilité des communications publiques en ligne, prévu par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ce décret obligera tous les concepteurs de sites internet publics à déclarer auprès du ministère en charge des personnes handicapées que leur site est conforme aux standards internationaux d’accessibilité du Web (WAI), sous peine de se voir inscrire sur une liste des sites non accessibles tenue à la disposition du public.
Les sites publics existants disposeront d’un délai de deux ans pour se conformer à ces normes d’accessibilité. Le référentiel d’accessibilité auquel doivent se conformer les sites internet publics sera en outre régulièrement mis a jour pour tenir compte de l’évolution des standards internationaux."

[340] - "L’obligation de sous-titrage est également un acquis important de la loi du 11 février 2005 : d’ici 2010, toutes les grandes chaînes, publiques comme privées, et quel que soit leur mode de diffusion devront sous-titrer la totalité de leurs programmes. Trois ans après son vote, les résultats sont déjà là : la plupart des grandes chaînes dépassent la barre de 50 % des programmes sous-titrés.
Les progrès sont aussi qualitatifs : les personnes sourdes ont désormais le choix entre une très grande variété de programmes, et peuvent désormais choisir entre les différentes chaînes. Audelà, l’activation du sous-titrage de tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou un ERP sera rendue obligatoire. Un décret en ce sens sera prochainement soumis à l’avis du CNCPH."
p. 67

[347] - "Une réglementation imposant des obligations quantitatives d’audiodescription dans les programmes télévisés a été adoptée dans certains pays : un quota de 10 % a été fixé pour les chaînes généralistes au Japon, ainsi qu’au Royaume-Uni pour la majorité des chaînes, à l’issue d’une montée en charge sur 10 ans. Le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) offre des perspectives au développement de l’audiodescription : le déploiement de la diffusion numérique permet de multiplier les versions sonores supplémentaires, ce qui permettrait de réserver un canal sonore à l’audiodescription, sans conséquence majeure pour la qualité d’écoute des programmes. Mais les adaptateurs nécessaires à la réception de la TNT ne proposent pas, à ce jour, de fonction dédiée à l’audiodescription. Un travail d’harmonisation des normes de diffusion et de réception ainsi que des efforts d’ergonomie, en concertation avec les fabricants d’adaptateurs et de décodeurs, apparaissent indispensables."

[349] "Une charte de l’audiodescription entre les professionnels de l’audiodescription et les médias, prévue par le plan Handicap visuel, a en outre été signée le 10 décembre 2008."

Paris : La Documentation française, 2009, PDF, 130 p.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000070/0000.pdf