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7. Lois et règlements

À savoir

Procédure législative et hiérarchie des textes

Procédure législative

La procédure législative
www.assemblee-nat.fr/connaissance/procedure.asp

Présentation schématique de la procédure législative
http://www.assemblee-nat.fr/juniors/schema.asp

Le parcours de la loi
www.assemblee-nat.fr/juniors/parcours-loi.asp

Hiérarchie des textes

Hiérarchie des normes dans le système juridique français

Répartit les textes normatifs en 4 blocs : constitutionnel, législatif, réglementaire et contractuel.
Présente à l'intérieur de chaque bloc les différents types de textes.
Explique, s'il y a lieu, les rapports de hiérarchie des différents textes.

Defidoc
www.defidoc.com/info_jur/Hierarchie.htm

Le droit communautaire

Un droit supérieur aux droits nationaux
Au sommet de la hiérarchie, les traités

Info-europe.fr
www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR001038.htm

Journaux et bulletins officiels

JORF

Consulter le JO du jour

Vous pouvez tous les jours consulter le JO "Lois et décrets" :
- accéder aux pages à partir du sommaire 
- visualiser les pages (en téléchargeant au préalable Acrobat Reader)
- imprimer librement le fac-similé des pages.
www.journal-officiel.gouv.fr/

Consulter le JO depuis le 1er janvier 1990

Les textes législatifs et réglementaires parus au Journal officiel "Lois et décrets" depuis le 1er janvier 1990 sont consultables en ligne sur Légifrance.
www.legifrance.gouv.fr 

Rechercher un texte sur Légifrance

Remplir un ou plusieurs champs  
- nature du texte : loi, ordonnance, arrêté, circulaire
- n° de texte ou NOR
- date du texte : jour, mois, année
- date de publication : jour, mois, année
- mots-clés : du titre ou du texte (un ou plusieurs mots-clés correspondant à votre demande).
www.legifrance.gouv.fr

JOUE

Sur Europa.eu

Le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) est accessible sur le portail Europa.eu
Accès possibles
- dernière édition
- accès direct au Journal officiel (à partir de 1998)
- accès aux éditions récentes
- accès par année
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Bulletins officiels

Consulter chaque semaine les BO sur les sites ministériels

Les numéros spéciaux et les numéros hors-série sont également mis en ligne.

BOEN

Bulletin officiel de l'Education nationale
www.education.gouv.fr/bo/

BOESR

Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (depuis novembre 2008)
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20535/bulletin-officiel.html

Consulter le BO depuis le 11 juin 1999

Les BO parus depuis le 11 juin 1998 sont archivés en ligne.
Les textes antérieurs au 11 juin 1998 ne sont pas accessibles. 
Pour en obtenir le texte intégral, contacter l'un des 180 lieux d'accueil du réseau CNDP
(CRDP, CPDP, CDDP, CLDP)

Trouver un texte paru au BO

Accéder directement à l'url d'un BO

Chaque BO est classé par année et par n°. Les adresses URL des B.O. en ligne suivent la logique
suivante : http://www.education.fr/bo/année/n°

Exemple :
Vous cherchez l’arrêté relatif à l’attribution du diplôme national du brevet. Vous savez qu'il est paru dans le BO n° 22 du 7 juin 2007. Vous le trouverez à l'adresse suivante : 
www.education.gouv.fr/bo/2007/22/default.htm
La référence qui suit correspond au n° NOR du texte : MENE0753209A
www.education.gouv.fr/bo/2007/22/MENE0753209A.htm

Rechercher les textes sur les technologies de l'information et de la communication

Sur éduscol

Les textes réglementaires sur les TICE sont classés selon deux modes
- mode chronologique (année par année)
- mode thématique (développement des TICE, équipement et infrastructures, soutien à l'édition numérique
B2i (Brevet informatique et Internet), C2i (Certificat informatique et Internet), autres certifications, protection des mineurs sur l' Internet, coopération internationale, espaces publics numériques)
eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/default.htm

Au-delà de l'éducation

Rechercher une circulaire
www.circulaires.gouv.fr/

Consulter les BO des autres ministères
www.legifrance.gouv.fr/html/bo/bo.htm

Adress'RLR

Accès au Droit de la Recherche et des Enseignements Scolaire et Supérieur

Base de données juridique en ligne : accès gratuit
www.adressrlr.cndp.fr/

Le ministère de l’éducation nationale (MEN) et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ont confié la mise en oeuvre de ce projet au CNDP. Opérateur des deux ministères pour la documentation administrative, ce dernier opère le suivi et la gestion du site, tout comme la mise à jour quotidienne des textes qu’il contient.

« Adress'RLR constitue désormais la base de données juridique en ligne, au service de l’ensemble des personnels de l’éducation et de la recherche, à commencer par les personnels administratifs, d’inspection ou de direction, qu’ils exercent en administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics. Il offre ainsi l’accès à l’ensemble des textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant du MEN et du MESR.

Cette application en ligne remplace le Recueil des Lois et Règlements (RLR), outil créé en 1962 et qui, malgré les améliorations apportées depuis lors, nécessitait une refonte significative. A cet égard, le projet a conduit les différents services du MEN et du MESR à procéder au « désherbage » des textes mis à disposition des utilisateurs, en abrogeant l’ensemble des textes caducs, ayant cessé de produire leurs effets ou devenus sans objet. Le site Adress'RLR permet ainsi de disposer d’informations fiables et actuelles. »

Plan de classement

« Le plan de classement des textes figurant dans le RLR a été abandonné. Le classement des textes mis en œuvre dans Adress'RLR est fondé sur l’architecture des codes de l’éducation et de la recherche et comporte en outre plusieurs rubriques complémentaires nécessaires à la classification des normes dépassant le champ de ces deux codes et intéressant les administrateurs de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au-delà de la mise à disposition de textes, ce portail juridique propose également des fonctionnalités complémentaires, au titre desquelles figurent l’accès aux numéros de la Lettre d’information juridique (LIJ) et de la revue Objectif établissement, à des documents complémentaires émanant des directions d’administration centrale (guides, mémentos, listes pratiques, etc.) ainsi qu’à une rubrique historique. »

Menu proposé

> Recherche simple
> Table alphabétique
> Table chronologique
> Recherche avancée
> Bibliothèque des textes
> Repères historiques
> Archives

Voir aussi
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR .
J.O. du 17 juin 2010

Codes juridiques

Sur Légifrance

Tous les codes officiels

Ces codes ont fait l'objet d'un vote par le Parlement ou qui ont été codifiés par décret à la suite des travaux de la commission supérieure de codification. Sauf indication particulière, les mises à jour sont effectuées dans les dix jours qui suivent la publication des textes modificateurs. Ces textes peuvent être utilisés conformément aux règles générales de l'utilisation des données applicables à Légifrance. 
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

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