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7. Lois et règlements

Journaux et bulletins officiels

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Chaque BO est classé par année et par n°. Les adresses URL des B.O. en ligne suivent la logique
suivante : http://www.education.fr/bo/année/n°

Exemple :
Vous cherchez l’arrêté relatif à l’attribution du diplôme national du brevet. Vous savez qu'il est paru dans le BO n° 22 du 7 juin 2007. Vous le trouverez à l'adresse suivante : 
www.education.gouv.fr/bo/2007/22/default.htm
La référence qui suit correspond au n° NOR du texte : MENE0753209A
www.education.gouv.fr/bo/2007/22/MENE0753209A.htm

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Sur éduscol

Les textes réglementaires sur les TICE sont classés selon deux modes
- mode chronologique (année par année)
- mode thématique (développement des TICE, équipement et infrastructures, soutien à l'édition numérique
B2i (Brevet informatique et Internet), C2i (Certificat informatique et Internet), autres certifications, protection des mineurs sur l' Internet, coopération internationale, espaces publics numériques)
eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/default.htm

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