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Visioconférence et enseignement

6. Cadre juridique

Droit à l'image

Les atteintes à l’image des personnes

Deux situations doivent être distinguées :

La diffusion en direct de la vidéoconférence
Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte.

L’enregistrement de la  vidéoconférence
En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire. Légamédia
http://eduscol.education.fr/legamedia/internet-scolaire/differentes-activites/videoconfere

En savoir plus

Droit à l'image (France)
- La notion de droit à l'image
- La diffusion de l'image d'une personne
- Les exceptions au droit à l'image

Légamédia
http://eduscol.education.fr/legamedia/vie-privee/protection/droit-imag

L'image du mineur

Légamédia
http://eduscol.education.fr/legamedia/legadico/forum/image-du-mine

Droit à l'image (international)
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image.

Légamédia
http://eduscol.education.fr/legamedia/legadico/diffamation/droit-image

Droit d'auteur

Les atteintes aux droits d’auteur

Cadre de la diffusion
"La vidéoconférence est diffusée en direct sur l’Internet ou en différé suite à un enregistrement sur un support numérique. La diffusion concerne souvent le cours ou la conférence d’un spécialiste, ou un débat animé et instructif. Dans ces deux cas, la vidéoconférence est une œuvre protégée dont il faut déterminer les auteurs avant de leur reconnaître des droits.
Dans le cadre des vidéoconférences point à point ou multipoint les auteurs sont représentés par l’ensemble des participants qui ont contribué à animer le débat tant par leurs questions que leurs réponses. [...]

Dans tous les cas, la diffusion sur l’Internet de la [visioconférence] suppose de la part du ou des auteur(s) l’exercice de leur droit de représentation (art. L 122-2 du CPI). Cela signifie qu’ils doivent préalablement autoriser la diffusion. Dans le cas contraire, les auteurs peuvent poursuivre en contrefaçon toute personne qui diffuse leur vidéoconférence  sans leur autorisation écrite (art. L 335-3 du CPI)."

Les références légales
- Art. L 122-2 du Code de propriété intellectuelle (Droit de représentation)
- Art. L 131-2 du code de propriété intellectuelle (Autorisation par écrit).
- Art. L 335-3 du Code de propriété intellectuelle (Délit de contrefaçon)

Amblard, Philippe. Guide juridique de l'Internet scolaire. Légamédia
http://eduscol.education.fr/legamedia/internet-scolaire/differentes-activites/videoconfere