Les communs de l'information, de la connaissance et du numérique

Les enclosures du domaine intellectuel

La loi CADA et le rapport REDA

La loi CADA

Retour sur l'historique de la loi CADA et ses conséquences pour les archivistes, dont le métier est en pleine mutation et nombreux à être engagés dans des processus de numérisation d'un patrimoine en principe accessible en partie à tous. Ils ont manifesté leur inquiétude quant au retrait annoncé tout début juin 2015 du volet "archives" de l’avant-projet de loi sur la création artistique, le patrimoine et l’architecture(29), un retour en arrière selon eux, menaçant la conservation et l’accès aux données; ils ont craint également, tout comme les bibliothécaires, les répercutions potentielles provoquées par les modifications de la Loi CADA (30), qui encadre les droits d’accès et de réutilisation des données publiques: en effet, la France devait intégrer dans le droit national, avant le 18 juillet 2015, la directive du 26 juin 2013 (Bruxelles) concernant la réutilisation des informations du secteur public(31). Or le gouvernement a décidé de légiférer par voie d’ordonnance, préparant seul ce texte. Le collectif SavoirsCom1 s’est ému d’une "négation des principes qui sont au cœur même de l’idée de l’ Open Data". Pour lui, "Il n’est pas possible de décider technocratiquement la mise en œuvre d’une politique de transparence et de participation à la vie politique. Au contraire, il faut informer citoyens et entreprises sur les tenants et aboutissants de la loi afin de les inciter à participer à la coproduction des nouveaux moyens d’accès aux masses de données publiques qui seront mises à disposition via la nouvelle loi"(32).

Le rapport REDA

Datant également de 2015, le Rapport Reda (33), dont l’objectif est de réviser le droit au niveau européen, a suscité un tollé en France, selon Michèle Battisti, spécialiste en propriété intellectuelle(34). La rapporteure et eurodéputée Julia Reda s’était pourtant appuyée entre autres sur "la Charte des droits fondamentaux qui protège la liberté d’expression, la liberté des arts et de la recherche scientifique, le droit à l’éducation et la liberté d’entreprise" pour défendre son projet et justifier ses recommandations. Certaines, notamment celles sur les DRM (Digital Rights Management ou GND : Gestion Numérique des Droits), n’ont pas passé le premier cap de validation. C’est le cas pour la proposition de suppression des blocages géographiques, qui auraient permis de faciliter les échanges d’œuvres entre pays européens; idem pour le point 16 demandant "au législateur européen de s'assurer que l'utilisation de photographies, de séquences vidéo ou d'autres images d'œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics soit permise". Pourtant, quasiment dans le même temps, la Bibliothèque nationale de France avançait de son côté, autorisant désormais la photographie personnelle dans ses salles, y compris pour les documents sous droits, ce qui selon le collectif SavoirsCom1(35), "vient à reconnaître l’exception pour copie privée".

Autres textes (rapports, lois)

La Charte du droit fondamental des citoyens

De leur côté, les bibliothécaires rappellent le droit d’accès à l’information pour tous, avec la Charte du droit fondamental des citoyens à accéder à l’information et aux savoirs par les bibliothèques (36). À l’initiative de l’ABF (Association des Bibliothécaires Français) et présentée lors son 61ème congrès (11-13 juin 2015) elle revendique en 8 points fondamentaux:

  1. Le droit d’accéder librement et sans discrimination à toutes les cultures et à une information plurielle
  2. Le droit à un accompagnement attentif et compétent, respectueux des attentes des citoyens
  3. Le droit des personnes handicapées à l’égalité d’accès aux savoirs et à l’information
  4. Le droit d’expérimenter et de se former tout au long de la vie
  5. Le droit d’être en capacité de participer à l’innovation sociale et aux débats citoyens
  6. Le droit d’accéder à un Internet public ouvert et fiable
  7. Le droit d’accéder, de réutiliser, de créer et de diffuser des communs du savoir
  8. Le droit d’accéder à des ressources, y compris numériques, respectant la diversité des usages et favorisant l’appropriation de l’information et du savoir.

Le rapport Ambition numérique

Un autre document, le rapport Ambition numérique: 70 recommandations pour une stratégie numérique alternative (37) remis le 18 juin 2015 au Premier ministre par le CNNum(38) au terme de 6 mois de concertation et de travail, suscite de vives réactions(39). Alors que le Syntec Numérique considère comme "une atteinte à la titularité des droits d’auteur » la préconisation du CNNum d’ouvrir les codes sources au nom de l’interopérabilité des systèmes", Benoît Thieulin, alors président du CNNum, se défend en rappelant l’aspect politico-économique et non technologique des grands principes de la loi numérique: "La portabilité des données, le droit des usagers par rapport à leurs données, les biens communs, la neutralité du net, que je préfère appeler égalité dans le réseau... Tout cela concerne directement la vie des gens !(40)".
Parmi les 4 volets et 70 points d’un rapport censé nourrir en partie le projet de Loi numérique présenté à l’automne de la même année, de nombreuses recommandations ramènent aux communs, ne serait-ce que le point 1 du volet 1 (Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun) avec l’affirmation du principe d’Internet en tant que bien commun et du droit fondamental à l'auto détermination informationnelle.

La loi numérique de 2016 (dite loi Lemaire)

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite "Loi Lemaire" intègre un certain nombre de mesures déployées progressivement et  impactant pour certaines les communs. Citons le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, les mesures en faveur de l'open data avec notamment l'ouverture des données de l'Insee (base SIRENE) ou encore celle relative à la fouille de texte et de données (data et text mining, suivre sur ce sujet  le site "les données de la recherche"). Sur son blog -S.ILex, Lionel Maurel porte un regard critique sur ces sujets, en analysant par exemple les incidences de la loi numérique sur l'open access,  qui confère aux chercheurs un "droit d'exploitation secondaire" ou le principe de l'open data "par défaut" de la loi.