Les communs de l'information, de la connaissance et du numérique

Les enclosures du domaine intellectuel

La loi CADA et le rapport REDA

Le rapport REDA

Datant également de 2015, le Rapport Reda (33), dont l’objectif est de réviser le droit au niveau européen, a suscité un tollé en France, selon Michèle Battisti, spécialiste en propriété intellectuelle(34). La rapporteure et eurodéputée Julia Reda s’était pourtant appuyée entre autres sur "la Charte des droits fondamentaux qui protège la liberté d’expression, la liberté des arts et de la recherche scientifique, le droit à l’éducation et la liberté d’entreprise" pour défendre son projet et justifier ses recommandations. Certaines, notamment celles sur les DRM (Digital Rights Management ou GND : Gestion Numérique des Droits), n’ont pas passé le premier cap de validation. C’est le cas pour la proposition de suppression des blocages géographiques, qui auraient permis de faciliter les échanges d’œuvres entre pays européens; idem pour le point 16 demandant "au législateur européen de s'assurer que l'utilisation de photographies, de séquences vidéo ou d'autres images d'œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics soit permise". Pourtant, quasiment dans le même temps, la Bibliothèque nationale de France avançait de son côté, autorisant désormais la photographie personnelle dans ses salles, y compris pour les documents sous droits, ce qui selon le collectif SavoirsCom1(35), "vient à reconnaître l’exception pour copie privée".