Livre numérique

9. Aspects juridiques

Droit d'auteur et droits voisins

Loi DADVSI

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI.
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.

Journal officiel du 03/08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Décrypter la loi

Ministère de la Culture
Présentation. Questions-Réponses. Documents de référence
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vie publique
Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ? Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?
Les prises de position. Les rapports. Les ressources essentielles
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html