Livre numérique

9. Aspects juridiques

Droit d'auteur et droits voisins

Exception pour les handicapés

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008
Mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap


 JO du 24 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986557&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id