Livre numérique

3. Politiques mises en oeuvre

En France

Amendement Attard

Livre numérique : DRM gouvernemental contre l’amendement Attard !

Jeudi 14 novembre l’Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finances pour 2013, écrit par la députée  Isabelle Attard et présenté par le groupe EELV. Cet amendement «tire les pleines conséquences de la modification du statut économique du livre numérique « verrouillé », par des mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Un livre que son lecteur ne peut consulter sur tous les appareils, ni céder, ni  revendre ne constitue pas une propriété, tout au plus une licence d’utilisation. L’usage fait l’objet : un livre « infirmé », qui ne respecte pas les droits fondamentaux du lecteur, ne peut être qualifié de livre, ni recevoir les avantages matériels et fiscaux qu’accompagne cette qualification. C’est pourquoi il était proposé que les livres numériques vendus sans DRM et dans des formats ouverts se voient appliquer un taux de TVA favorable de 5,5%, alors que les livres verrouillés auraient été soumis à un taux de 19,6%.» 

SavoirsCOM1, le 19/11/2013