Livre numérique

3. Politiques mises en oeuvre

En France

Acte II de l’exception culturelle à l’ère du numérique

Le rapport de Pierre Lescure

Remis au Président de la République et à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti,

Les grandes propositions :

  • « Rétablissement d’une fiscalité équitable entre tous les acteurs de la chaîne du livre. Pour ce faire, Pierre Lescure réclame une TVA à taux réduit pour tous les contenus et une imposition sur les bénéfices identique pour toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’implantation.
  • Développement du prêt numérique en mettant à contribution les éditeurs qui devront alors "proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques".
  • Mise à contribution des acteurs du numérique au financement via une taxe sur les appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs).
  • Valorisation et protection du domaine public numérique en encadrant les partenariats publics-privés tels que celui conclu par la BnF lors de la numérisation de ses fonds anciens.
  • Faciliter l’accès aux métadonnées via un tout premier registre ouvert "grâce à la coopération de toutes les entités, publiques ou privées, qui détiennent des données pertinentes, et en premier lieu des sociétés de gestion collective"

MyBoox.fr, le 14/05/2013

Rapport Lescure : toutes les mesures

Numerama a mis en ligne les 80 mesures du rapport Lescure. Parmi ces mesures, les mesures 70 - 71 et 72 concernent l'enseignement et la mesure 73 le handicap.

« 70 . Redéfinir  l’exception  pédagogique  pour  y  intégrer  les  usages  numériques,  sans  préjuger  de  l’évolution  des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives.

71. Inciter les enseignants à mettre à disposition les  ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre.

72. Mettre  en  place  une  gestion  collective  obligatoire  couvrant  l’ensemble  des  œuvres  et  l’ensemble  des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l’exception légale.

73. Assurer l’effectivité de l’exception handicap : garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées ; conditionner les aides à la numérisation au dépôt sur la plateforme PLATON, par le bénéficiaire de l’aide, du fichier source de l’ouvrage numérisé ; soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et encourager la mutualisation des outils ainsi développés ; créer une base unifiée, accessible aux organismes agréés et aux particuliers, recensant l’ensemble des ouvrages adaptés. »

Numerama, 13/05/2013.