Manuel numérique

Séminaire SDTICE, octobre 2008 : actes

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Aspects juridiques

Vianney de la BOULAYE
   Directeur Juridique des Editions Larousse et Président de la Commission Juridique du Syndicat National de l’Edition

L’acquisition et la titularité des droits

Il rappelle qu’afin d’éditer des manuels numériques, l’éditeur doit s’assurer d’être titulaires des droits numériques. L’éditeur ne possède pas de droits en propre, il ne fait qu’exploiter des droits qui lui transférés par les auteurs. L’instrument contractuel entre l’auteur et l’éditeur se nomme le contrat d’édition. Un manuel se compose actuellement de deux éléments, le texte et l’image.
Pour le texte, il est dans la politique des éditeurs de s’assurer de l’exploitation de tous les droits, selon les opportunités, les nouveaux marchés, les nouveaux supports qui peuvent se présenter. Il existe dans les contrats d’édition une cession des droits pour toute autre forme d’édition, pour tout autre support que ceux du manuel initial. Lorsque les droits numériques n’étaient pas spécifiés dans les contrats, ils ont été ajoutés par le biais d’avenants passés entre les éditeurs et les auteurs. La loi sur les droits d’auteur est une loi de protection des auteurs très restrictive. Tout droit qui n’est pas expressément cédé par l’auteur à l’éditeur lui estréservé.
Le droit d’auteur se divise en deux points : le droit moral et le droit patrimonial. Ce dernier se subdivise à son tour en deux droits : le droit de reproduction et le droit de représentation ou de communication. Le numérique met en oeuvre le droit de reproduction, par exemple par la fixation matérielle de l’oeuvre sur un support tel le cédérom, ou ensuite, sa fixation sur le disque dur d’un ordinateur ou sur un lecteur dédié. Par contre, l’acte de communication, de la mise en ligne, ou de l’information à travers un portail ou un site, relève du droit de représentation. En ce qui concerne le texte, objet principal des manuels, les clauses sont en place pour une diffusion numérique légale.

Les manuels sont formés de divers types d’images, mais essentiellement de photographies. La problématique est différente car il n’existe pas de contrats d’édition. Il s’agit en général d'oeuvres préexistantes sur le marché de la photographie géré par les photographes euxmêmes ou par des agences. Il devient nécessaire, avec le support numérique, d’engager de nouvelles discussions avec les photographes ou leurs représentants.

La diffusion des manuels numériques et numérisés

Il précise qu’a priori, rien n’est légal ou illégal, tout dépend de l’usage autorisé. Il appartient à l’éditeur de définir le champ des usages lorsqu’il met à disposition des ressources numériques.
Ensuite il appartient à l’utilisateur de s’assurer que ces conditions soient respectées Par contre, lorsque l’utilisateur les accepte, donc connaît les limites des usages, il entre dans l’illégalité en les dépassant ou en laissant l’élève les dépasser.
L’intégration des DRM, "digital rights management", permet de contrôler les usages. La loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information), votée en 2006, utilise le terme mesures de protection technique. La technologie met à disposition des moyens permettant de contrôler l’usage des oeuvres et d’en fixer les limites. Elle permet de contrôler le nombre de copies et peut même détruire le fichier au-delà d’un certain temps ou d’un certain usage. Cette technologie offre d’énormes possibilités de verrouillage, difficilement contournables par les hackers.

De l’exception pédagogique

Il indique que l’exception pédagogique vient de la loi DADVSI, loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Cette loi est la transposition d’une directive européenne de 2001 qui prévoyait, afin de faciliter la diffusion des oeuvres, d’écarter le droit d’auteur considéré dans certains cas comme un frein. Cette directive suscita 40 exceptions, le législateur français en a retenues quelques unes. Le Parlement s’est intéressé aux usages pédagogiques. Cette exception a été introduite à l’initiative du Sénat, elle n’était pas prévue à l’origine.
Il souligne que quatre critères sous-tendent sa mise en oeuvre, un premier critère relatif aux oeuvres, «sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques». Un deuxième critère correspond aux actes autorisés, la reproduction et la représentation (documents de toute nature, numériques ou non). La loi exprime une notion d’extrait mais ne précise pas la limite de cet extrait. Enfin des critères relatifs aux bénéficiaires déterminent d’une manière large les différents utilisateurs : l’enseignement privé ou public, dans toutes les filières, la recherche hormis la recherche appliquée dans les entreprises. L’usage doit être pour les élèves directement concernés par le cours du professeur. Cette exception de la loi d’août 2006 n’est toujours pas entrée en application. La loi a reporté son application à janvier 2009.

Il note que ce texte est d’une extrême complexité et peu satisfaisant pour les utilisateurs. D’après des informations données par le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie), 80% des photocopies dans l’Éducation nationale correspondent à des copies de manuels scolaires. Si nous considérons que les enseignants feront des copies numériques sur des documents équivalents à la photocopie traditionnelle, seul le support change. Or ces 80% leur échapperaient puisqu’ils se situent dans la restriction à l’exception. Des autorisations particulières doivent être demandées au 1er janvier 2009 puisqu’il n’existera plus aucun système permettant cet usage.

Réactions

Christophe DAVID, collège Rembrandt Bugatti révèle mettre en ligne tous ses cours notamment sur un l’ENT. Ses élèves ont un accès privé pour y accéder. Cependant, ils peuvent le reproduire et peut être le partager en dehors de l’établissement. Il est l’auteur de ce cours mais utilise des extraits, par exemple une image de la bande dessinée Tintin.

Vianney de la BOULAYE annonce que cette image entre dans le cadre de l’exception. Cependant, lorsque l’élève s’approprie le document et le partage, dans un autre but que pédagogique, l’acte devient illégal, le document devient une contrefaçon.

Marius DANGELSER, collège Lucien Herr, explique qu’il existe plusieurs sites publics où les enseignants sont invités à ajouter leur propre travail. Il interroge sur la légalité de ce
système.

Vianney de la BOULAYE lui répond que dans ce cas, les enseignants sont les auteurs. Il leur appartient de déterminer quelles ressources personnelles ils veulent partager.

Jean-Yves CAPUL, ministère de l’Éducation nationale, précise que lors des discussions sur l’exception pédagogique, le souhait du ministère aurait été que les enseignants bénéficient d’un système de licences globales, c'est-à-dire qu’ils puissent utiliser à des fins d’illustration les documents qu’ils désirent. Bien entendu une négociation au niveau national était envisagée afin de rémunérer les ayants droit. L’objectif de ce dispositif se centrait sur l’absence de contraintes de déclaration des professeurs et des établissements. A l’heure actuelle, les enseignants subissent un système extrêmement complexe. Des discussions vont s’engager avec le secteur éditorial, mais également avec les autres ayants droit.