Textes fondateurs

Note de service n° 89-362 du 29 novembre 1989


(Education nationale, Jeunesse et Sports : Lycées et Collèges ; Culture, Communication, Grands travaux et Bicentenaire : Enseignements et Formation)
Enseignements artistiques de cinéma-audiovisuel et de théâtre-expression dramatique dans le second cycle long
NOR : MENL8950552N 
RLR : 520-1 

 

Par arrêtés du 14 mars 1986 (BO spécial no 1 du 5 février 1987) et du 13 mars 1987 (BO no 13 du 2 avril 1987), ont été mises en place deux nouvelles options, cinéma-audiovisuel et théâtre-expression dramatique, en classe de Seconde et dans la section A3 lettres-arts en Première et en Terminale.
Ces deux nouvelles disciplines constituent un des éléments de la politique de diversification des enseignements artistiques et se situent dans le cadre des actions conjointes du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de la Culture, de la Communication, des Grands travaux et du Bicentenaire.
Compte tenu de la spécificité de ces enseignements, dispensés par des équipes pédagogiques formées de personnes de l'Education nationale et de partenaires extérieurs agréés par le ministère de la Culture et de la Communication, une instruction (1), accompagnée de cahiers des charges, a précisé les conditions et les modalités d'ouverture de ces options.
Afin de prendre en compte la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques (JO du 7 janvier 1988) et ses textes d'application, ainsi que la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 (JO du 14 juillet 1989), des compléments ont été apportés à ces deux cahiers des charges.
Je vous rappelle que l'ouverture de ces enseignements doit impérativement être effectuée dans le strict respect des cahiers des charges figurant en annexe.

BO no 45 du 14 décembre 1989

ANNEXE 

CAHIER DES CHARGES POUR L'OUVERTURE D'UNE OPTION THEATRE-EXPRESSION DRAMATIQUE DE LA SERIE A3

L'enseignement donné dans le cadre d'une option théâtre-expression dramatique de la série lettres-arts est fondé sur le partenariat. Des personnels enseignants de disciplines diverses, continuant à enseigner celles-ci pour partie de leur temps de service, s'associent des partenaires extérieurs à l'Education nationale. Les uns et les autres ainsi constitués en équipe pédagogique apportent leurs compétences professionnelles complémentaires pour la mise en oeuvre d'un projet élaboré dans le respect des programmes régissant cet enseignement.

La spécificité de ce dispositif pédagogique nécessite le respect de conditions et procédures particulières qui font l'objet du présent cahier des charges.

I. La demande d'autorisation d'ouverture émanant des établissements

Le dossier de demande d'autorisation d'ouverture présenté par le chef d'établissement, comporte :
- Une présentation de l'équipe d'enseignants du lycée. Cette équipe comprend au moins deux enseignants motivés et expérimentés dont l'un assurera la fonction de responsable. Un curriculum vitae et un bilan d'activités justifiant leur compétence (titres, travaux pratiques, formation) seront obligatoirement fournis ;
- Une présentation des partenaires du secteur culturel, choisis dans les conditions fixées par le décret no 88-709 du 6 mai 1988 (JO du 10 mai 1988) et ses arrêtés d'application du 10 mai 1989 (JO du 18 mai 1989) et soumis à l'habilitation de la direction régionale des Affaires culturelles (DRAC). Ne peuvent être habilités comme partenaires culturels d'une option théâtre que les compagnies dramatiques reconnues par les comités d'experts régionaux d'aide aux compagnies placés auprès du DRAC les centres dramatiques nationaux ou assimilés, les théâtres nationaux et les établissements d'action culturelle de caractère national.
- Un projet pédagogique élaboré conjointement par l'ensemble des partenaires, pour trois ans, dans le respect des textes réglementant l'enseignement du théâtre et de l'expression dramatique, et comportant l'engagement du partenaire de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat dans les conditions d'organisation de l'examen fixées par le recteur (1) ;
- Un relevé de décision du conseil d'administration de l'établissement notifiant son accord ;
- Un état des locaux adaptés, disponibles à l'intérieur de l'établissement ou à l'extérieur. Dans ce dernier cas, on joindra au dossier la convention d'utilisation des locaux ; 
- L 'accord de la collectivité territoriale compétente pour la prise en charge des moyens en fonctionnement et en équipement nécessaires à cet enseignement.

II. La décision des autorités de tutelle 

Le dossier est transmis au recteur par le chef d'établissement.
Le recteur vérifie la recevabilité de la demande par rapport au contenu du projet, au schéma prévisionnel des formations, aux moyens qu'il doit consacrer à cet enseignement et aux textes qui le réglementent.
Le recteur transmet le dossier pour avis technique au DRAC aux fins d'habilitation du partenaire culturel. Cette habilitation est une condition indispensable à l'ouverture de l'option.
Le DRAC informe le recteur de l'habilitation du partenaire culturel et de la possibilité qu'il a d'attribuer une subvention spécifique destinée à rémunérer les intervenants.
Le recteur vérifie que les financements nécessaires sont acquis et précisés avant toute décision d'ouverture.
Toutes les conditions de fonctionnement étant réunies, le recteur décide de l'ouverture de l'option. Il établit une convention avec les partenaires culturels dans lesconditions prévues par l'article 5 du décret no 88-709 du 6 mai 1988 précisées par les arrêtés du 10 mai 1989 (1).

III. Le calendrier des opérations

Décembre : transmission du dossier établi par le chef d'établissement au recteur.
Janvier : transmission du dossier au DRAC par le recteur.
Février : retour du dossier au recteur et établissement de la convention.
Septembre suivant : ouverture effective de l'option.



B. O. hors série, tome 1, du 24 septembre 1992.

CAHIER DES CHARGES
POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN ENSEIGNEMENT
DU THÉÂTRE-EXPRESSION DRAMATIQUE

 

La mise en œuvre d'un enseignement du théâtre-expression dramatique dans un lycée d'enseignement général et technologique est fondée sur un partenariat prévu par décret d'application (n° 88-709 du 6 mai 1988) de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. La spécificité de ce dispositif pédagogique nécessite le respect de conditions et de procédures particulières qui font l'objet du présent cahier des charges.

L'equipe éducative


L'enseignement du théâtre-expression dramatique est donné par une équipe éducative qui est composée d'enseignants de l'Education nationale (au moins deux) de diverses disciplines, ayant acquis une compétence dans ce domaine, et de partenaires culturels. .
La compétence en théâtre-expression dramatique des professeurs doit avoir été acquise soit dans le cadre d'une formation initiale, soit dans le cadre d'une formation continuée ou d'activités pratiquées dans ces domaines.
S'il n'est pas indispensable que chacun des enseignants ait acquis une compétence de haut niveau en« théorie» ou en« pratique », on veillera toutefois à ce qu'au moins l'un d'eux ait suivi un cursus universitaire incluant un enseignement du théâtre et qu'également l'un d'eux ait eu une expérience de la pratique.
Les partenaires culturels participent pleinement et tout au long de l'année scolaire à la mise en œuvre du programme d'enseignement sur la base d'un projet pédagogie que élaboré par l'ensemble de l'équipe éducative: professeurs et partenaires pour les trois niveaux du second cycle dans le respect des textes réglementant l'enseignement. Le projet incluant les modalités de collaboration des divers partenaires comporte égaIement l'engagement de ceux-ci de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat dans les conditions d'organisation de l'examen fixées par le recteur d'académie. Ce projet annexé à la convention prévue par l'article 5 du décret précité fait accord contractuel.
Cet enseignement donné par une équipe éducative repose sur la complémentarité et l'interaction des compétences professionnelles de ses différents membres. Ceci doit permettre que les interventions des diverses composantes de l'équipe se conjuguent dans le traitement des différentes parties du programme.

 

Procédure


1. Le chef d'établissement. prend l'assurance auprès du directeur régional des Affaires culturelles (D.R.A.C.) par un échange de courrier que le partenaire pressenti présente toutes les qualités requises.
2. Le chef d'établissement établit et adresse au recteur le dossier de demande de création de l'enseignement.
3. Le recteur après avoir vérifié la recevabilité de la demande par rapport au contenu du projet, à son respect du présent cahier des charges, au schéma prévisionnel des formations et aux moyens qu'il devra consacrer à cet enseignement, informe le D.R.A.C. de son intention et lui transmet le dossier pour avis sur le partenaire culturel.
4. Le D.R.A.C. informe le recteur de l'habilitation du partenaire culturel et de la possibilité qu'il a d'attribuer une subvention spécifique destinée à la rémunération des intervenants. L'avis favorable du D.R.A.C. est une condition indispensable à la mise en œuvre de cet enseignement.
5. Toutes les conditions de fonctionnement étant réunies, le recteur informe le chef d'établissement de sa décision et établit une convention dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 88-709 du 6 mai 1988 précisées par arrêtés du 10 mai 1989.

 

Le dossier

 

Le dossier comporte:
La présentation des enseignants sous la forme d'un curriculum vitae et d'un bilan
des activités justifiant leurs compétences;
La présentation des partenaires. Ne peuvent être habilités comme partenaires que les compagnies dramatiques reconnues par les comités d'experts régionaux d'aide aux compagnies placés auprès du D.R.A.C., les centres dramatiques nationaux ou assimilés, les théâtres nationaux et les établissements d'action culturelle de caractère national;
 Le projet pédagogique élaboré conjointement par l'ensemble des membres de l'équipe éducative;
 L'accord du conseil d'administration de l'établissement;
 Un état des locaux et des matériels disponibles à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement (les conventions d'utilisation des locaux seront jointes), et éventuellement la liste des matériels complémentaires nécessaires. Ce document sera établi en accord avec les recommandations figurant en annexe du programme d'enseignement. L'accord de la collectivité territoriale compétente pour la prise en charge des moyens nécessaires pour cet enseignement (équipement et fonctionnement).

 
Calendrier

 

La consultation du D.R.A.C. nécessite que le dossier soit transmis très tôt dans l'année au recteur pour une mise en place de l'enseignement en début d'année scolaire suivante. Le 31 janvier est donc la date limite de transmission de la demande au recteur par le chef d'établissement.
Il est à noter que si les procédures décrites dans le présent cahier des charges sont liées à la création de l'enseignement dans un établissement scolaire, les conditions du partenariat et la nécessité d'un accord contractuel s'appliquent tout le temps que cet enseignement existe dans l'établissement. Il est donc souhaitable que le projet pédagogique soit actualisé au début de chaque année scolaire et que toute modification intervenant au sein de l'équipe éducative (mutation d'un professeur, changement de partenaire...) donne lieu à la conclusion d'un nouvel accord de l'ensemble des personnes concernées.
Un suivi évaluatif du fonctionnement de cet enseignement doit être assuré régulièrement et en collaboration entre les services du rectorat et de la D.R.A.C.