Droit - EcoGest@actu n° 101 - janvier 2012

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012

Source : Service public

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012, selon un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011. Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011).

Lien : http://www.service-public.fr/actualites/00812.html

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : suppression des juridictions de proximité et autres mesures

Source : Legifrance

Publiée le 14 décembre 2011, après censure des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la disparition des juridictions de proximité afin de réduire de trois à deux le nombre de juridictions civiles de première instance : les juges, maintenus, voient leurs missions redéfinies. Cette mesure, dans le cadre d'une nouvelle réforme judiciaire, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013. De nombreux articles des codes français sont modifiés et la loi prévoit d'autres mesures, par exemple : instauration d'une procédure européenne d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges devant le tribunal d'instance, ainsi que devant le tribunal de commerce ; développement des procédures pénales simplifiées ; modification de la procédure de saisie des rémunérations ; diminution du nombre de chambres régionales des cours des comptes,etc. Le site vie-publique.fr en présente également le contenu.

Lien : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344

Droits et libertés des personnes dans le cadre de la communication politique

Source : CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément à ses missions définies à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, a précisé les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s'appliquer aux traitements de "communication politique" afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes. Cette délibération du 10 novembre 2011 porte recommandation sur la mise en œuvre; par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. Cette délibération est également publiée sur Legifrance.

Lien : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/recommandations/

Le nouveau visage de la justice en 2012

Source : Le Monde

L'organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d'assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs : premières illustrations dans cet article.

Lien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/01/02/de-la-correctionnelle-aux-assises-le-nouveau-visage-de-la-justice-en-2012_1624685_3224.html

Adoption du Code des procédures civiles d'exécution

Source : Net-iris

Le nouveau code des procédures civiles d'exécution concerne l'ensemble des mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations (ordonnance du 19 décembre 2011). Il procède à la codification, faite "à droit constant", de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution. Toutes les règles générales, notamment les dispositions régissant la saisie ou l’expulsion, qu’il s’agisse du patrimoine mobilier ou immobilier, sont désormais réunies.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28934/adoption-du-code-des-procedures-civiles-execution.php

Règles de saisine d'une juridiction lorsque le domicile du défendeur est inconnu

Source : Net-iris

La Cour de justice de l'Union européenne a récemment précisé les règles applicables à la saisine d'une juridiction lorsque le domicile du défendeur est inconnu (Aff. n° C-327/10) : lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. La Cour de justice permet ainsi : au demandeur, d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir ; au défendeur, de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait ; et enfin d'éviter, en cas d'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur, de ne pouvoir identifier la juridiction compétente, ce qui priverait le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28717/regle-de-saisine-une-juridiction-lorsque-le-domicile-du-defendeur-est-inconnu.php

Affaire Sabam-Scarlet : droits de l'internaute, droits d'auteurs et filtrage

Source : 01Net

Un juge d'un pays de l'Union européenne peut-il "ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques", afin d'empêcher le piratage ? Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la réponse est négative : si la protection de la propriété intellectuelle est consacrée "par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", elle n'est pas censée "être assurée de manière absolue" : elle "doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux". Le jugement rappelle quelques principes mais ne met pas fin à tous les dispositifs de filtrage.

Lien : http://www.01net.com/editorial/547206/piratage-la-justice-europeenne-soppose-au-filtrage-generalise/

Google condamné du fait de son dispositif de suggestions automatiques

Source : Legalis

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google Inc. et de son directeur de la publication pour une injure générée par son système de suggestion (Google Suggest), prononcée le 18 mai 2011 par le TGI de Paris. Faire apparaître le terme "escroc" associé à la raison sociale d'une entreprise dans la barre de requête est un fait constitutif d'une injure publique ; l’argument tenant à l’automaticité du dispositif n'est pas retenu par le juge.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3304

Les contrats informatiques doivent respecter le loi de 1978

Source : Village de la justice

La jurisprudence est constante : les contrats informatiques (location de matériel informatique, avec ou sans maintenance) qui ne respectent pas la loi "Informatique et libertés" doivent être annulés. L'article rappelle les diverses formes de sanctions possibles : sanctions pénales et/ou pécuniaires, en matière de droit du travail, et annulation en matière de contrats.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contrats-informatiques-informatique,11093.html

Validité des contrats

Source : Village de la justice

Un contrat "clés en main", assorti d’une clause limitative de responsabilité, avait été conclu entre la MAIF et IBM, au sujet d'un progiciel destiné à la modernisation et à l’optimisation de la relation avec ses sociétaires, dont les droits d'exploitation avaient été acquis en 2002 par l'assureur. IBM s’engageait à opérer l'intégration dans des délais impératifs et à des coûts définis. Au fur et à mesure des travaux, IBM et la MAIF ont conclu plusieurs avenants au contrat décalant le calendrier et réévaluant le coût du projet, avant de constater l'impossibilité de le mener à bien dans les conditions prévues. Alors que la MAIF avait gagné en première instance sur la base du dol (TGI Niort, 14 décembre 2009), la cour d’appel de Poitiers a opéré un revirement complet (25 novembre 2011) : la cour retient une obligation de conseil à géométrie variable. L'acceptation des avenants au contrat modifie ses conditions d'exécution.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/contrat-etait-valable,11295.html

Commerce électronique et vice de conformité

Source : Droit & technologies

Dans les contrats de consommation, comment traiter des frais de retour et de remplacement lorsque le bien acheté convient à l'acheteur mais est défectueux ? Deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne mettent les frais de renvoi et de remplacement à la charge du vendeur, si le consommateur se plaint d'un vice de conformité du bien vendu. Cette obligation de réparation ou de remplacement du bien, à moins que cela ne soit "impossible ou disproportionné", peut devenir lourde pour les sites de vente en ligne, compte tenu des sommes éventuellement importantes en jeu : elle pourrait aboutir à remettre en cause l'intérêt même de la vente.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1447/commerce-electronique-les-frais-de-renvoi-et-remplacement-sont-a-cha.html

Le langage de programmation d'un logiciel est-il protégé par le droit d'auteur ?

Source : Droit & technologies

La protection juridique conférée par le droit de l'Union aux programmes d'ordinateur, notamment par la directive 91/250/CEE, s'applique, selon l'avocat général dans l'affaire SAS (Aff. n° C-406/10), actuellement plaidée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), "à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur et non aux idées et aux principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur". La question se pose pour le langage de programmation utilisé ainsi que pour la décompilation : l'argumentation de l'avocat général est présentée dans cet article. Il faudra attendre les décisions de la CJUE, saisie de plusieurs questions préjudicielles sur le sujet, ainsi que celle du juge national britannique, pour connaitre les réponses en l'espèce.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1448/le-langage-de-programmation-d-un-logiciel-est-il-protege.html

Pas de travail à domicile sans indemnisation

Source : Juritravail

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, la cour d'appel de Paris (n° rôle 09/06075) confirme sa position en censurant la décision des juges prud’homaux parisiens : l'occupation d'une partie du domicile du salarié pour l'exécution de son travail, à la demande de l'employeur, doit nécessairement donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation en raison de l'immixtion dans sa vie privée qui en résulte.

Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/teletravail/Id/11150

Un cabinet comptable ne peut être mandaté pour s'occuper de la procédure de licenciement

Source : Net-iris

L'article présente un commentaire de jurisprudence précisant les limites du mandat confié à un cabinet d'expertise comptable : l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Le licenciement est alors privé de cause réelle et sérieuse.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28928/un-cabinet-comptable-ne-peut-etre-mandate-pour-occuper-de-la-procedure-de-licenciement.php

Dématérialisation de l'attestation d'assurance chômage

Source : Net-iris

A compter du 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28803/nouveau-mode-de-transmission-de-attestation-chomage-en-2012.php

Modifications de la loi sur la rémunération pour copie privée

Source : Net-iris

La rémunération pour copie privée, ou "taxe copie privée", payée sur les supports informatiques d'enregistrement, vise à assurer "une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable". Les professionnels ne seront pas tenus au paiement (exonération ou remboursement) et les consommateurs seront informés du montant qu'ils paient à ce titre.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/28527/reforme-de-la-remuneration-pour-copie-privee.php

Augmentation du nombre de demandes de titres de propriété intellectuelle en 2010

Source : OMPI

Ce communiqué de l'Organisation mondiale de la protection industrielle (OMPI) présente son nouveau rapport : les dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle ont fortement repris en 2010. Les dépôts de demandes de brevet et de demandes d’enregistrement de marques ont connu une croissance de 7,2 % et de 11,8 % respectivement, contre une croissance de 5,1 % pour le produit intérieur brut (PIB) mondial. On peut noter qu'au cours de la dernière décennie, c’est l’Office des brevets de la Chine qui a connu l’augmentation des demandes la plus importante : une croissance annuelle moyenne de 22,6 % entre 2001 et 2010, les demandes passant de 63 450 en 2001 à 391 177 en 2010. Le Japon enregistre en 2010 une baisse de 20 %. Le rapport s’est également intéressé à l’activité en matière de brevets par domaine technologique et indique que l’informatique, les machines électriques, les techniques audiovisuelles et la technologie médicale représentent la majorité des dépôts de demandes de brevet dans le monde. Cependant, l’importance relative des divers domaines technologiques varie considérablement selon le pays.

Lien : http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2011/article_0028.html