Droit - EcoGest@actu n° 106 - juin 2012

Commissions d'enquête et missions communes d'information : fonctionnement

Source : Sénat

Une animation vidéo (2' 59") pour comprendre le fonctionnement des missions communes d'information et des commissions d'enquête, outils de contrôle importants des parlementaires. La vidéo est également disponible depuis la chaîne Sénat sur Dailymotion.

Lien : http://senat.fr/les_actus_en_detail/article/commission-denquete-et-mission-dinformation.html

L'étude du Rapport annuel de la Cour de cassation : le risque

Source : Cour de cassation

Chaque année, la Cour de cassation met en perspective un thème particulier à travers une étude de jurisprudence conduite par ses membres, sous la direction scientifique d’un professeur des universités. Préparée sous la direction du professeur Jacques Moury, l’étude du rapport 2011 traite du risque. Le rapport annuel, publié conformément au code de l’organisation judiciaire, est intégralement disponible en ligne sur le site de la Cour ainsi que sur celui de la Documentation française.

Lien : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_4243/etude_risque_22802.html

Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel

Source : Le Monde

La décision du Conseil constitutionnel d'abroger ce délit a suscité moult réactions : c'est le principe fondamental de légalité des peines qui l'emporte, explique Michel Pezet, avocat, rapporteur à l'Assemblée nationale pour la réforme du code pénal de 1993, dans cet article "Point de vue" publié par Le Monde.

Lien : http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/05/25/l-abrogation-du-delit-de-harcelement-sexuel_1707499_3232.html

Droit d'auteur : pas de protection pour un langage de programmation ou une fonction

Source : Le Monde informatique

Dans un avis consultatif rendu début mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur pour un langage de programmation ou une fonction.

Lien : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lmi/lire-droit-d-auteur-pas-de-protection-pour-un-langage-de-programmation-ou-une-fonction-48829.html

Licenciement économique et baisse d’activité ou de chiffre d’affaires

Source : Village de la justice

La Cour de cassation a rendu le 10 mai 2012 (Cass. soc. 10 mai 2012, pourvoi n° 11-10985) un arrêt suivant lequel une simple baisse de chiffres d’affaires ne peut justifier un licenciement économique. Plus largement, la jurisprudence récente permet de dégager certains enseignements utiles quant au contenu des lettres de licenciement en la matière.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-economique-baisse-activite,12265.html

L'employeur peut-il licencier pour un fait de vie privée ?

Source : Wk-Rh

Le lien de subordination s’arrête une fois refermée la porte de l’entreprise. Pourtant, de même qu’il est impossible de ne pas conserver un espace de vie privée pendant le temps de travail, il n’est pas toujours facile de dissocier le travail de la vie privée. La jurisprudence est abondante sur cette question.

Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/53728/l-employeur-peut-il-licencier-pour-un-fait-de-vie-privee-.html

"Mes documents" ne veut pas dire fichiers persos

Source : L'Entreprise

Un employeur a le droit d'ouvrir en son absence les fichiers contenus dans l'ordinateur d'un salarié sous le répertoire "Mes documents" comme vient de le juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai. Seule une mention précise et clairement identifiable du caractère personnel d'un document est susceptible de le protéger.

Lien : http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/mes-documents-ne-veut-pas-dire-fichiers-persos_32673.html

Contrepartie financière minimum de la clause de non-concurrence

Source : Net-Iris

La nullité de la clause de non-concurrence ouvre droit à des dommages et intérêts et non au montant de la contrepartie financière que le juge estime justifié : un arrêt de la Cour de cassation, commenté, le rappelle.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30073/contrepartie-financiere-minimum-de-la-clause-de-non-concurrence.php

À qui appartiennent les contacts des réseaux sociaux ?

Source : Indexel

A-t-on le droit d'exploiter ses contacts professionnels collectés sur les réseaux sociaux après avoir quitté son entreprise ? Un employeur peut-il l’interdire à un ancien salarié ? Les réponses d'un avocat expert.

Lien : http://www.indexel.net/management/juridique-a-qui-appartiennent-les-contacts-linkedin-et-viadeo-3590.html

À quelles conditions mettre en œuvre un traitement portant sur des données personnelles ?

Source : Droit et technologies

Le point sur les conditions de la collecte et du traitement de données personnelles, qui doivent respecter certaines contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux, et notamment en droit français.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1476/a-quelles-conditions-mettre-en-uvre-un-traitement-portant-sur-des-don.html

Transposition du "paquet Télécom" : de nouvelles obligations pour les opérateurs

Source : Droit et technologies

La France vient de parachever la transposition en droit français du "paquet Télécom" de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel, elle cherche à garantir une meilleure sécurité des réseaux ouverts au public et à fournir un meilleur service aux consommateurs.

Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1475/du-nouveau-pour-les-operateurs-de-communications-electroniques.html

E-bay, hébergeur ou pas ?

Source : Village de la justice

La position exprimée par la Cour de cassation dans trois arrêts en date du 3 mai 2012 est que le site eBay ne peut prétendre au statut d’hébergeur. Mais cette position n'est pas pour autant entièrement figée.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/trois-arrets-hebergeur-Michael,12229.html