Droit - EcoGest@actu n° 112 - janvier 2013

Maintien des juridictions de proximité

Source : Net-Iris

La loi relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011) prévoyait la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité au Tribunal de grande instance, au 1er janvier 2013 : une nouvelle loi, du 24 décembre 2012, relative aux juridictions de proximité, reporte cette suppression à 2015. Cependant, la nouvelle répartition des compétences en matière d'injonction de payer, tout comme d'autres modifications prévues par le texte de loi de 2011, s'applique depuis 1er janvier.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31006/maintien-en-poste-des-competences-des-juges-de-proximite-pour-2-ans-de-plus.php

Réforme de la saisie sur rémunération

Source : Net-Iris

La loi relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle modifie la procédure de saisie sur salaire : parmi les nouveautés, la priorité donnée aux créances les plus faibles (inférieures à 500 €).

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31071/nouveaute-concernant-la-procedure-de-saisie-sur-remuneration-en-janvier-2013.php

Conditions des bénéfices des droits d'auteur sur logiciel

Source : Net-Iris

"Selon un arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2012, pour bénéficier de la protection accordée aux œuvres de l'esprit, le concepteur du logiciel doit avoir fait des choix qui témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé."

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/31028/conditions-requises-pour-beneficier-de-droits-auteur-sur-un-logiciel.php

Responsabilité médicale

Source : Net-Iris

"Si l'affaire Perruche, relative à la responsabilité des obstétriciens lors des échographies pré-natales, avait fait grand bruit à l'époque, le jugement du Tribunal correctionnel de Marseille du 18 décembre 2012, concernant la responsabilité d'une psychiatre, devrait également bousculer l'ensemble de la profession et les conditions de prise en charge des patients."

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31082/responsabilite-du-psychiatre-qui-dresse-un-diagnostic-errone-un-patient.php

Plafond de la Sécurité sociale

Source : Portail du service public de la Sécurité sociale

Un arrêté du 12 décembre 2012 fixe le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l'année 2013 à 3 086 euros (contre 3 031 euros en 2012), ce qui représente une hausse de 1,8 %.

Lien : http://www.securite-sociale.fr/Montants-du-plafond-de-la-Securite-sociale-pour-2013

Protection d'appellation

Source : La Tribune

Le "champagne" consommé au Brésil ne pourra plus être produit sur place. Les autorités françaises viennent d'obtenir la reconnaissance par le Brésil de l'appellation d'origine géographique "Champagne". L'objectif réside davantage dans la protection d'une image de marque que dans un potentiel de croissance des exportations.

Lien : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentaire-biens-de-consommation-luxe/20121212trib000736838/les-bresiliens-ne-pourront-plus-produire-de-champagne.html

Validation de la "règle d'or" par le Conseil constitutionnel

Source : L'Expansion/L'Express

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique mettant en œuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques en France.

Lien : http://lexpansion.lexpress.fr/economie/la-regle-d-or-validee-par-le-conseil-constitutionnel_364987.html

Le droit d'auteur à l'épreuve d'internet

Source : France Culture - Émission Pixel

Les fichiers audio d'un entretien-débat monté "en différé" dans une émission de France Culture, entre un membre de la Société des auteurs multimédia et un juriste professionnel de la documentation, membre d'un collectif voulant faire évoluer ce droit, notamment en matière de partage culturel, permettent de mieux connaître et comprendre les clivages sur le sujet. Les mesures d'évolution du régime du droit d'auteur, proposées à la suite de plusieurs missions officielles, sont également présentées dans cette page. Internautes et ayants droit ne sont pas les seuls concernés. "Comment rétribuer les créateurs, satisfaire les utilisateurs, contenter les industries ? " (extrait de la présentation de l'émission sur Veille Éducation numérique - Educnet).

Lien : http://www.franceculture.fr/emission-pixel-le-droit-d-auteur-a-l-epreuve-d-internet-2012-12-28